15 octobre 2026
Tutos

Permis de travail en Suisse pour les Européens : B, L, G et C expliqués

Un petit drapeau suisse et un petit drapeau européen plantés devant le Palais fédéral à Berne.

Vous avez un contrat en Suisse, ou vous en cherchez un, et vous êtes citoyen d’un pays de l’Union européenne ou de l’AELE. Bonne nouvelle : l’accord sur la libre circulation des personnes vous donne un droit au permis dès que vous avez un emploi. Reste à savoir lequel, qui le demande, combien de temps il vaut, et ce qu’il devient si vous changez d’employeur, de canton ou si vous perdez votre poste.

Ce guide explique les quatre permis qui concernent les salariés européens, L, B, G et C, à partir des pages du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et de l’ordonnance sur la libre circulation (OLCP). Une section à part traite des cas particuliers : Croatie, Royaume-Uni, ressortissants d’États tiers, famille.

Les quatre permis en un coup d’œil

Pour un citoyen UE/AELE, le permis dépend de la durée du contrat et du lieu de domicile, pas de l’employeur :
01

Moins de trois mois : pas de permis, une annonce

Un emploi de trois mois au plus par année civile ne nécessite pas d’autorisation. L’employeur annonce le salarié en ligne auprès du SEM, au plus tard la veille du début de l’activité (art. 9 al. 1bis OLCP). Au-delà de trois mois ou de 90 jours ouvrables dans l’année, il faut un permis.

02

Permis L : contrat de trois à douze mois

L’autorisation de courte durée UE/AELE est délivrée sur présentation d’un contrat de trois à douze mois. Sa validité correspond à celle du contrat et elle peut être prolongée, « jusqu’à douze mois au total » selon le SEM. Elle sert aussi aux chercheurs d’emploi (voir plus bas), sans droit à l’aide sociale.

03

Permis B : contrat d’un an ou plus, ou à durée indéterminée

L’autorisation de séjour UE/AELE est délivrée aux personnes engagées pour une durée indéterminée ou pour au moins un an (365 jours). Elle est valable cinq ans et prolongée de cinq ans si les conditions sont toujours remplies. Le premier renouvellement peut être limité à un an en cas de chômage involontaire de plus de douze mois consécutifs.

04

Permis G : vous habitez dans l’UE/AELE et travaillez en Suisse

L’autorisation frontalière UE/AELE concerne les salariés qui vivent dans un État de l’UE/AELE et rentrent à leur domicile principal « en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ». Elle vaut cinq ans pour un contrat d’un an ou plus, et la durée du contrat en dessous. Les zones frontalières ont été supprimées : vous pouvez habiter n’importe où dans l’UE/AELE et travailler partout en Suisse.

05

Permis C : l’établissement, après cinq ou dix ans

L’autorisation d’établissement est « octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions » (art. 34 al. 1 LEI). Les ressortissants de 17 pays liés à la Suisse par un accord d’établissement y ont accès après cinq ans de séjour régulier et ininterrompu, les autres après dix ans. Un contrôle intervient tous les cinq ans.

Dans tous les cas, le permis n’est pas lié à un employeur : il est valable sur tout le territoire suisse, et c’est le contrat qui en fixe la durée, pas l’entreprise.

Qui fait la demande, et où

La libre circulation vous donne un droit au permis, mais le permis ne tombe pas tout seul. Le SEM le rappelle : « La délivrance des autorisations relève de la compétence des cantons. » Concrètement :

  • Vous vous annoncez à votre commune de domicile. La loi impose de déclarer son arrivée avant le début de l’activité lucrative (art. 12 LEI). La commune transmet au service cantonal des migrations, qui délivre le livret.
  • Les pièces habituelles. Le contrat de travail ou une confirmation d’engagement, une pièce d’identité valable, un justificatif de logement, une photo. Chaque canton publie sa liste et ses formulaires : le SEM tient à jour la liste des autorités cantonales.
  • Le frontalier passe par son employeur. Pour le permis G, la demande est déposée auprès de l’autorité du lieu de travail, en général par l’employeur. Un frontalier qui change d’emploi doit l’annoncer à cette autorité avant de commencer (art. 9 al. 3 OLCP), et s’il dort en Suisse pendant la semaine, il s’annonce aussi auprès de sa commune de séjour (art. 9 al. 4 OLCP).
  • Vous pouvez commencer à travailler. Pour un emploi de plus de quatre mois, vous pouvez exercer votre activité dès que vous avez déclaré votre arrivée (art. 12 al. 2 OASA) ; le livret arrive ensuite. Demandez à l’employeur une attestation d’engagement datée, utile pour la commune, le bailleur et l’assurance-maladie.

Si vous arrivez d’un État tiers, l’ordre est inversé : l’autorisation doit être obtenue avant de commencer (voir la section sur les cas particuliers).

Changer d’employeur, de canton ou de statut

C’est l’un des grands avantages des permis UE/AELE par rapport aux permis d’États tiers :
01

Changer d’employeur ou de métier

Le titulaire d’un permis L, B ou C salarié peut changer d’emploi et de profession sans nouvelle autorisation. L’accord sur la libre circulation garantit cette « mobilité professionnelle et géographique » (annexe I ALCP). Vous changez de contrat, pas de permis.

02

Changer de canton

Les permis sont valables dans toute la Suisse. Déménager dans un autre canton ne demande pas de nouveau permis, mais « la nouvelle adresse doit cependant être mentionnée dans le livret pour étrangers UE/AELE » : vous vous annoncez à la nouvelle commune (art. 12 al. 2 LEI).

03

Passer de L à B

Si votre contrat de durée déterminée devient un contrat d’un an ou plus, ou à durée indéterminée, vous remplissez les conditions du permis B : demandez la transformation au service cantonal, contrat à l’appui, sans attendre la fin du permis L.

04

Devenir indépendant

Le passage du salariat à une activité indépendante « est soumis à annonce et nécessite l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour », précise le SEM. Préparez un dossier : inscription au registre du commerce ou à l’AVS, plan d’affaires.

05

Frontalier qui s’installe en Suisse

Le permis G suppose un domicile à l’étranger. Si vous déménagez en Suisse, vous passez au permis B, aux mêmes conditions de contrat. Notre guide pour vivre en France et travailler en Suisse détaille le statut de frontalier.

Le réflexe à garder : chaque changement d’adresse ou de statut s’annonce, chaque changement d’employeur se prouve par le nouveau contrat.

Perte d’emploi, chômage : que devient le permis ?

Le permis ne disparaît pas le jour où le contrat s’arrête. La loi fixe des délais précis (art. 61a LEI) :
01

Six mois pour retrouver un emploi

Après une fin de contrat involontaire, le droit de séjour d’un titulaire de permis L, ou de permis B pendant ses douze premiers mois de séjour, prend fin six mois après la cessation des rapports de travail (art. 61a al. 1 LEI). Le SEM le résume ainsi : « En principe, vous pouvez rester en Suisse pendant six mois pour y chercher un nouvel emploi. »

02

Les indemnités de chômage prolongent le délai

Si des indemnités de chômage vous sont encore versées à l’échéance des six mois, le droit de séjour prend fin au terme de ces versements (art. 61a al. 2 LEI). Inscrivez-vous à l’ORP dès le premier jour sans emploi : c’est aussi ce qui conserve votre droit de séjour.

03

Après douze mois de séjour

Pour le titulaire d’un permis B qui a dépassé ses douze premiers mois, le droit de séjour prend fin six mois après la fin de l’emploi ou, si des indemnités de chômage sont versées, six mois après la fin de ces indemnités (art. 61a al. 4 LEI). Le permis B lui-même reste valable cinq ans ; c’est le droit de séjour fondé sur le travail qui est en cause.

04

Pas d’aide sociale entre-temps

Entre la fin des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour, aucun droit à l’aide sociale n’est reconnu (art. 61a al. 3 LEI). Les indemnités de chômage, elles, sont dues si vous avez cotisé : voyez les conditions dans notre guide du chômage après une démission.

05

Maladie, accident, invalidité

Ces délais ne s’appliquent pas en cas d’incapacité de travail temporaire due à une maladie, un accident ou une invalidité, ni aux personnes qui peuvent invoquer un droit de demeurer en vertu de l’ALCP (art. 61a al. 5 LEI).

Si vous démissionnez, vous quittez le statut de travailleur. Vous pouvez rester comme chercheur d’emploi, aux conditions ci-dessous, et la caisse de chômage prononcera des jours de suspension. Documentez vos motifs avant de partir.

Venir chercher un emploi en Suisse

Vous n’avez pas encore de contrat ? L’ordonnance sur la libre circulation prévoit trois paliers (art. 18 OLCP) :
01

Trois mois sans permis

Les ressortissants UE/AELE peuvent séjourner en Suisse jusqu’à trois mois pour y chercher un emploi, sans autorisation. Vous devez subvenir à vos besoins.

02

Puis un permis L de chercheur d’emploi

Si la recherche dure plus longtemps, vous recevez une autorisation de courte durée UE/AELE valable trois mois par année civile, à condition de disposer des moyens financiers nécessaires à votre entretien (art. 18 al. 2 OLCP). Elle se demande au service cantonal des migrations.

03

Prolongation jusqu’à un an au maximum

Le permis peut être prolongé jusqu’à un an au total si vous prouvez vos démarches et qu’il existe une « réelle perspective d’engagement » (art. 18 al. 3 OLCP). Gardez une trace de chaque candidature et de chaque entretien.

04

Pas d’aide sociale

Le permis de chercheur d’emploi n’ouvre pas droit à l’aide sociale, rappelle le SEM. Les indemnités de chômage suisses supposent d’avoir cotisé en Suisse, ou de faire valoir des périodes d’assurance d’un autre État de l’UE/AELE selon les règles de coordination.

05

Dès le contrat signé

Un contrat de trois à douze mois transforme votre permis de chercheur d’emploi en permis L ordinaire ; un contrat d’un an ou plus donne droit au permis B. Présentez le contrat au service cantonal sans attendre.

Chercher depuis l’étranger reste possible et souvent plus simple : un employeur suisse peut vous engager sans que vous soyez sur place, et la demande de permis se fait à l’arrivée.

Obtenir le permis C

Le permis C ne découle pas de l’accord sur la libre circulation, mais de la LEI et des accords d’établissement bilatéraux. Les règles :

  • Cinq ans pour 17 nationalités. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Islande, Liechtenstein et Norvège : après cinq ans de séjour régulier et ininterrompu, le permis C est accordé si les conditions sont remplies. Pour les autres États de l’UE, la règle générale s’applique.
  • Dix ans pour les autres. L’autorisation d’établissement peut être octroyée après un séjour d’au moins dix ans au total, dont les cinq dernières années sans interruption avec un permis B, en l’absence de motif de révocation et si la personne est intégrée (art. 34 al. 2 LEI).
  • Le permis C anticipé après cinq ans. Toute personne intégrée qui maîtrise suffisamment la langue nationale de son lieu de domicile peut obtenir le permis C après cinq ans de séjour ininterrompu avec un permis B (art. 34 al. 4 LEI). L’ordonnance exige alors un niveau B1 à l’oral et A1 à l’écrit (art. 62 al. 1bis OASA), contre A2 à l’oral et A1 à l’écrit pour l’octroi ordinaire (art. 60 al. 2 OASA).
  • Les critères d’intégration. Respect de la sécurité et de l’ordre publics, respect des valeurs de la Constitution, compétences linguistiques, participation à la vie économique ou acquisition d’une formation (art. 58a LEI). La langue se prouve par une attestation issue d’un test reconnu, ou par une scolarité ou une formation suivie dans cette langue (art. 77d OASA).
  • Un permis qui se garde. Le permis C n’est soumis à aucune condition, mais il peut être révoqué et remplacé par un permis B si les critères d’intégration ne sont plus remplis (art. 63 al. 2 LEI).

Côté emploi, le permis C ne change rien à vos droits de travailleur : il change votre sécurité de séjour, et il est demandé par certains employeurs publics et par les banques pour certains produits.

Croatie, Royaume-Uni, États tiers, famille : les cas particuliers

Tout le monde ne relève pas du même régime :
01

Croatie : libre circulation pleine et entière

Les contingents appliqués aux travailleurs croates en 2023 et 2024 n’ont pas été réactivés. Le 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a constaté que les seuils n’étaient pas atteints : « La Croatie bénéficie désormais de la libre circulation des personnes pleine et entière. » Les règles de cet article s’appliquent donc aux Croates comme aux autres citoyens de l’UE.

02

Royaume-Uni : État tiers depuis 2021

Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques « sont traités sur un pied d’égalité avec les autres ressortissants d’États tiers » et doivent obtenir une autorisation avant de commencer à travailler. Un contingent séparé leur est réservé : 2’100 permis B et 1’400 permis L pour 2026.

03

États tiers : contingents et ordre de priorité

Pour 2026, la Suisse admet au maximum 8’500 travailleurs qualifiés et spécialistes d’États tiers, soit 4’500 permis B et 4’000 permis L (décision du Conseil fédéral du 19 novembre 2025). L’employeur doit démontrer qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État de l’UE/AELE n’a pu être trouvé pour le poste (art. 21 LEI). Les diplômés d’une haute école suisse disposent de six mois après leur formation pour trouver un emploi d’intérêt scientifique ou économique prépondérant.

04

Membres de la famille

Le conjoint, les enfants de moins de 21 ans ou à charge, et les parents à charge peuvent vous rejoindre. Les membres de la famille admis au titre du regroupement familial « ont un droit d’accès au marché du travail et ce, quelle que soit leur nationalité », précise le SEM. Un logement convenable pour toute la famille est en général exigé.

05

Travail à la semaine en Suisse

Un frontalier qui rentre chez lui seulement le week-end reste frontalier, mais il doit s’annoncer auprès de la commune où il séjourne en semaine (art. 9 al. 4 OLCP). Au-delà, s’il ne rentre plus au moins une fois par semaine, il relève du permis B.

En cas de doute sur votre nationalité ou votre statut, le service cantonal des migrations répond par écrit : demandez-lui avant de signer un bail ou de démissionner.

La méthode Licorn : votre statut est clair avant le premier échange

Sur Licorn, les recruteurs savent à quoi s’en tenir avant de vous contacter :
01

Votre situation dans votre profil

Nationalité, permis actuel ou futur domicile : ces informations font partie de vos critères. Un employeur qui vous écrit sait déjà qu’il peut vous engager sans contingent.

02

Des propositions ciblées

Lieu, taux, salaire annuel, télétravail : les recruteurs viennent à vous avec un poste qui correspond à vos exigences. Licorn génère votre CV à partir de votre profil.

03

Invisible pour votre employeur

Votre profil est masqué pour votre employeur actuel. Si votre contrat s’arrête, vous êtes déjà ouvert au marché, ce qui compte quand le compteur des six mois tourne.

FAQ

Questions fréquentes sur les permis de travail

En résumé

Moins de trois mois : une annonce. Trois à douze mois : permis L. Un an ou plus : permis B, cinq ans, renouvelable. Domicile à l’étranger : permis G. Cinq ou dix ans de séjour : permis C. Les permis UE/AELE ne sont liés ni à un employeur ni à un canton, et la perte d’un emploi ouvre un délai de six mois, prolongé par le chômage, pour rebondir.

Le point à ne pas rater : chaque changement se déclare à la commune, et chaque permis se demande au service cantonal des migrations, contrat en main.