Période d’essai en Suisse : ce que dit la loi
La période d’essai est le moment où tout peut encore s’arrêter en une semaine, dans un sens comme dans l’autre. Beaucoup la vivent comme un examen, sans savoir qu’elle obéit à des règles précises : une durée légale, un délai de congé de sept jours, une prolongation automatique en cas de maladie, et des protections qui ne s’appliquent qu’après.
Ce guide explique ce que prévoit le Code des obligations (art. 335b CO), ce que votre contrat ou votre CCT peuvent y changer, comment se calcule le délai de congé, dans quels cas la période d’essai s’allonge, et quels droits vous gardez dès le premier jour. Il s’adresse aux salariés qui commencent un poste, et aux employeurs qui les engagent.
Combien de temps dure la période d’essai ?
Un mois par défaut
Si votre contrat ne dit rien, « est considéré comme temps d’essai le premier mois de travail » (art. 335b al. 1 CO). Il n’y a donc pas de contrat sans période d’essai, sauf accord contraire.
Trois mois au maximum
Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peuvent prévoir une durée différente, « toutefois, le temps d’essai ne peut dépasser trois mois » (art. 335b al. 2 CO). Une clause plus longue est ramenée à trois mois. L’essai peut aussi être raccourci ou supprimé, par écrit.
Elle commence le jour où vous commencez
Le Tribunal fédéral a jugé que le temps d’essai court dès le début effectif des rapports de travail, pas dès la date prévue au contrat si elle diffère, et qu’il se termine le jour du mois suivant qui porte le même quantième (ATF 144 III 152).
Le taux d’activité ne change rien
Un mois d’essai dure un mois, que vous travailliez à 100 % ou à 40 %. La durée se compte en temps écoulé, pas en heures travaillées.
Contrat à durée déterminée : seulement si c’est écrit
Un CDD ne comporte pas automatiquement de période d’essai. Il faut la convenir expressément, dans les mêmes limites, de préférence par écrit.
Apprentissage : entre un et trois mois
Le temps d’essai du contrat d’apprentissage « ne doit pas être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois » ; s’il n’est pas fixé, il est de trois mois. Il peut exceptionnellement être prolongé jusqu’à six mois, avant son expiration, d’entente entre les parties et avec l’approbation des autorités cantonales (art. 344a al. 3 et 4 CO).
Le délai de congé de sept jours
Pendant le temps d’essai, « chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours » (art. 335b al. 1 CO). Trois choses à retenir :
- Sept jours calendaires, à tout moment. Le délai commence le lendemain de la réception du congé et se termine sept jours plus tard, quel que soit le jour de la semaine. Un congé reçu un lundi prend effet le dimanche suivant. Il n’y a pas de « fin de mois » à attendre, contrairement au délai de congé ordinaire.
- C’est la date de réception qui compte. Si le congé vous parvient pendant le temps d’essai, le délai de sept jours s’applique entièrement, même s’il s’achève après la fin de l’essai. S’il vous parvient après, c’est le délai ordinaire d’un mois pour la fin d’un mois qui s’applique (art. 335c CO). Le dernier jour de l’essai est donc décisif, et chaque partie a intérêt à remettre son congé en main propre contre signature ou par recommandé, pour pouvoir prouver la date.
- Aucun motif n’est exigé. Ni l’employeur ni le salarié n’ont à justifier leur décision. La partie qui reçoit le congé peut toutefois en demander les motifs par écrit (art. 335 al. 2 CO), et le congé ne doit pas être abusif (voir plus bas).
Le contrat ou la CCT peuvent prévoir un délai plus court ou plus long que sept jours. Vérifiez-le avant de compter.
Prolongation : quand la période d’essai s’allonge
Maladie, accident, obligation légale
« Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale incombant au travailleur sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est prolongé d’autant » (art. 335b al. 3 CO). L’obligation légale typique est le service militaire ou la protection civile.
La liste est exhaustive
Les vacances, un congé non payé ou un congé de maternité ne prolongent pas le temps d’essai, sauf si les parties l’ont convenu par écrit (ATF 136 III 562). Dans cet arrêt, l’employeur avait compté un congé non payé comme prolongation : le congé donné ensuite à une salariée enceinte était tardif, donc nul.
On compte des jours de travail, pas des jours civils
Seuls les jours où vous auriez dû travailler prolongent l’essai, et ils se rattrapent sur des jours de travail. Une incapacité un dimanche ne compte pas, et un week-end ne sert pas à rattraper (ATF 148 III 126).
La prolongation peut dépasser trois mois
Le plafond de trois mois vise la durée convenue. Une absence pour maladie peut repousser la fin de l’essai au-delà, et le délai de sept jours reste applicable jusqu’à cette nouvelle échéance.
Pas de prolongation par simple accord
Les parties ne peuvent pas prolonger un essai en cours au-delà du maximum légal, ni enchaîner deux contrats avec deux essais pour dépasser trois mois. Un nouveau temps d’essai n’est admis que pour une relation contractuelle nouvelle, par exemple un engagement fixe après une mission d’intérim dans la même entreprise (ATF 129 III 124).
Vos droits pendant la période d’essai
Pas de protection contre le congé en temps inopportun
L’interdiction de licencier pendant une maladie, un accident, une grossesse ou un service militaire (art. 336c CO) ne s’applique qu’« après le temps d’essai ». Pendant l’essai, un congé reçu alors que vous êtes en arrêt maladie est valable.
Le licenciement abusif reste interdit
L’art. 336 CO s’applique dès le premier jour : un congé donné en raison de votre nationalité, de votre religion, de votre orientation, de votre engagement syndical ou pour vous punir d’avoir fait valoir vos droits est abusif. L’indemnité peut atteindre six mois de salaire (art. 336a CO). Pour la réclamer, il faut s’opposer par écrit avant la fin du délai de congé, puis agir dans les 180 jours (art. 336b CO).
Grossesse : la loi sur l’égalité protège
Un congé motivé par une grossesse est une discrimination à raison du sexe, interdite par l’art. 3 LEg, même pendant l’essai. Les délais sont les mêmes : opposition écrite dans les sept jours, action dans les 180 jours. Demandez le motif du congé par écrit.
Salaire en cas de maladie : lisez votre contrat
La loi n’oblige l’employeur à payer le salaire en cas de maladie que si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois (art. 324a al. 1 CO). Pendant les premiers mois, le salaire dépend donc de votre contrat, de la CCT ou d’une assurance perte de gain. Beaucoup d’employeurs en ont une : vérifiez.
Tout le reste s’applique
Salaire, vacances au prorata, heures supplémentaires, certificat de travail : ces droits naissent dès le premier jour. Un salarié qui part après trois semaines a droit à un certificat de travail comme un autre.
Démissionner pendant la période d’essai
Le délai de sept jours vaut dans les deux sens : vous pouvez partir aussi vite que l’employeur peut vous licencier. Avant de le faire, trois points pratiques :
- La forme. La loi n’impose pas d’écrit, mais votre contrat ou la CCT peuvent l’exiger, et vous devrez prouver la date de réception. Remettez votre lettre en main propre contre signature, ou envoyez-la en recommandé assez tôt pour qu’elle arrive avant la fin de l’essai.
- Le chômage. Une démission sans motif valable entraîne des jours de suspension des indemnités, période d’essai ou non. Si le poste ne correspond vraiment pas, documentez pourquoi avant de partir : notre guide du chômage après une démission détaille ce que la caisse attend.
- Le poste suivant. Vous recommencerez un temps d’essai chez le prochain employeur. Une période d’essai sert aussi à vérifier vos exigences : horaires, salaire, télétravail, management. Mieux vaut les avoir posées avant de signer qu’à la fin du premier mois.
Si c’est l’employeur qui met fin à l’essai, vous avez droit au chômage sans suspension, à condition d’avoir cotisé douze mois sur les deux dernières années, chez cet employeur ou un précédent.
Réussir sa période d’essai : quatre habitudes utiles
Aucune règle ne garantit d’être confirmé. Mais les périodes d’essai qui se terminent mal ont souvent la même cause : des attentes jamais formulées. Quelques habitudes qui aident :
- Demandez les critères dès la première semaine. Qu’est-ce qui, concrètement, fera dire à votre responsable que l’essai est réussi ? Si la réponse est floue, proposez trois objectifs mesurables.
- Fixez un point à mi-parcours. Un entretien de quinze minutes à la moitié de l’essai permet de corriger avant qu’il ne soit trop tard, et laisse une trace si le congé tombe ensuite sans explication.
- Gardez une trace de ce que vous livrez. Tâches accomplies, retours reçus, courriels de remerciement : utile pour l’entretien de fin d’essai, et pour le certificat de travail si les choses tournent mal.
- Posez vos questions tôt. Les points qui vous gênent au jour dix vous gêneront au jour quatre-vingt-dix. Les évoquer pendant l’essai coûte moins que de démissionner après.
La méthode Licorn : l’essai commence avant le premier jour
Vos exigences sont posées avant l’entretien
Salaire, lieu, taux, télétravail : vos conditions sont dans votre profil, et seules les entreprises qui les acceptent peuvent vous contacter. Moins de surprises à la fin du premier mois.
Des propositions ciblées, pas des candidatures
Les recruteurs viennent à vous avec un poste précis. Licorn génère votre CV à partir de votre profil, et c’est le poste qui s’adapte à vos critères, pas l’inverse.
Vous restez visible pendant l’essai
Votre profil est invisible pour votre employeur, actuel ou nouveau. Si l’essai tourne mal, vous êtes déjà ouvert au marché, sans rien avoir à relancer.
Questions fréquentes sur la période d’essai
Oui, pour un contrat de durée indéterminée : à défaut de clause, le premier mois de travail est le temps d’essai, avec un délai de congé de sept jours (art. 335b al. 1 CO). Pour un contrat de durée déterminée, en revanche, il n’y a pas de période d’essai sans clause expresse.
Oui, avec sept jours de délai et sans justification. Vous pouvez demander le motif par écrit (art. 335 al. 2 CO). Le congé ne doit toutefois pas être abusif au sens de l’art. 336 CO, ni discriminatoire au sens de la loi sur l’égalité. Dans ces cas, opposez-vous par écrit avant la fin du délai de congé.
Le salaire en cas de maladie n’est dû par la loi qu’après trois mois de rapports de travail, ou si le contrat a été conclu pour plus de trois mois (art. 324a CO) : regardez votre contrat, la CCT ou l’assurance perte de gain de l’entreprise. Le licenciement, lui, reste possible pendant l’essai, car la protection de l’art. 336c CO ne commence qu’après. En revanche, chaque jour de travail manqué prolonge l’essai d’autant.
Pas au-delà de trois mois : ce plafond est impératif et une clause contraire est nulle. En dessous, les parties peuvent convenir par écrit que d’autres absences que la maladie prolongent l’essai, par exemple des vacances. Seules la maladie, l’accident et les obligations légales prolongent automatiquement.
Celui de l’essai, sept jours, parce que c’est la date de réception qui compte. Le délai s’achèvera après la fin de l’essai, mais il reste de sept jours. Un congé reçu le lendemain de la fin de l’essai relève déjà du délai ordinaire d’un mois pour la fin d’un mois (art. 335c CO).
Si l’employeur met fin au contrat, oui, sans suspension si vous n’avez pas commis de faute, et à condition d’avoir cotisé douze mois au cours des deux dernières années, tous employeurs confondus. Si c’est vous qui démissionnez sans motif valable, la caisse prononcera des jours de suspension. Inscrivez-vous à l’ORP dès le premier jour sans emploi.
En résumé
Un mois par défaut, trois au maximum, sept jours de délai de congé dans les deux sens, une prolongation automatique en cas de maladie ou d’accident, et des protections limitées mais réelles : interdiction du congé abusif et de la discrimination, salaire et vacances dès le premier jour. Lisez la clause d’essai de votre contrat, notez la date de fin, et si un congé arrive, vérifiez d’abord quel jour il vous a été remis.
Et pour que la période d’essai confirme un bon choix plutôt qu’elle ne le répare, faites le tri avant de signer.
Sources
- Code des obligations, art. 324a, 335, 335b, 335c, 336 à 336c et 344a, texte intégral sur Fedlex
- Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg), art. 3 et 9, sur Fedlex
- Ville de Lausanne, Temps d’essai : fiche sur le droit du travail (durée, délai, prolongation, protections)
- Swissmem, Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral relative au temps d’essai (ATF 148 III 126, 8C_317/2021)
- Tribunal fédéral, ATF 136 III 562, congé non payé et prolongation du temps d’essai
- Tribunal fédéral, ATF 129 III 124, nouveau temps d’essai après une mission d’intérim
- Canton de Vaud, Bureau de l’égalité, Enceinte pendant le temps d’essai
