13e salaire en Suisse : obligatoire ou pas, et comment le calculer

Le 13e salaire correspond à un salaire mensuel brut, soit 8,33 % du salaire annuel de base. Avec un salaire de 6’000 francs par mois, le 13e salaire est de 6’000 francs bruts.

Le 13e salaire est dû au prorata des mois travaillés : salaire mensuel × mois travaillés ÷ 12. Entré le 1er avril, vous recevez 9/12 du 13e salaire en décembre ; parti le 30 juin, vous recevez 6/12 avec votre dernier salaire.

Le 13e salaire se calcule sur le salaire effectivement perçu, donc sur votre taux. À 60 %, il vaut un mois de salaire à 60 %. Un changement de taux ou une augmentation en cours d’année se traduit par un calcul sur la somme des salaires de l’année, divisée par douze.

Le 13e salaire est souvent intégré au salaire horaire sous forme de supplément. La CCNT prévoit par exemple que, versé mensuellement ou avec le salaire horaire, « le montant payé est de 8,33 % » (art. 12 CCNT). Vérifiez sur votre fiche de paie que la ligne existe.

Ce qui entre dans la base de calcul dépend du contrat ou de la CCT. Dans l’hôtellerie-restauration, les jours de repos, jours fériés et vacances payés en fin de contrat comptent, et les heures supplémentaires seulement si elles sont payées régulièrement (questions-réponses de la CCNT). Sans précision, la base est le salaire de base convenu.

La plupart des entreprises le versent avec le salaire de décembre. D’autres le partagent entre juin et décembre, ou le lissent chaque mois à 8,33 %. Le contrat ou la CCT fixent la règle : la CCNT exige par exemple un paiement au plus tard avec le salaire de décembre, ou à la fin des rapports de travail (art. 12 CCNT).

À la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 339 al. 1 CO). La part de 13e salaire acquise doit donc être payée avec le dernier salaire, pas au mois de décembre suivant.

L’employeur doit remettre un décompte écrit (art. 323b al. 1 CO). Le 13e salaire y apparaît comme une ligne distincte, ou est intégré au salaire horaire avec son pourcentage. Si rien n’apparaît, demandez.

Le 13e salaire est du salaire : il est soumis aux cotisations AVS/AI/APG/AC, à la LPP et à l’impôt comme le reste de la rémunération. Pour l’impôt à la source, il est imposé le mois où il est versé et compte dans le revenu annuel qui détermine le taux (exemples de calcul du canton de Genève).

Les créances de salaire se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Un 13e salaire oublié ou un prorata non versé peut donc être réclamé plusieurs années après, par écrit à l’employeur puis, à défaut, devant le tribunal des prud’hommes.

La part proportionnelle est due, quelle que soit la cause de la fin du contrat (ATF 109 II 447). Un employeur ne peut pas la refuser parce que vous partez de votre propre initiative, sauf s’il s’agit d’une gratification sans clause de prorata (art. 322d al. 2 CO). Pour anticiper la date de sortie, voir notre guide du délai de congé.

Certaines CCT excluent le 13e salaire si le contrat prend fin pendant le temps d’essai : la CCNT le prévoit expressément (art. 12 al. 2 CCNT). Hors clause de ce type, la part proportionnelle reste due. Lisez notre guide de la période d’essai.

Tant que l’employeur vous doit le salaire, il vous doit la part de 13e salaire correspondante : c’est le cas pendant la période de maintien du salaire de l’art. 324a CO. Lorsqu’une assurance perte de gain ou les APG prennent le relais, l’indemnité se calcule sur le salaire assuré ou déterminant : vérifiez dans les conditions de l’assurance si le 13e salaire en fait partie.

Si l’employeur vous libère pendant le délai de congé, le salaire reste dû jusqu’à la fin du contrat, et le 13e salaire avec lui, au prorata.

Un 13e salaire convenu ne peut pas être réduit ni supprimé unilatéralement : il faut votre accord, ou une résiliation assortie d’une proposition de nouveau contrat. Une gratification facultative, elle, peut ne pas être versée, à condition que l’employeur ait formulé sa réserve à chaque versement et que celle-ci ne soit pas restée une formule vide (ATF 129 III 276).

Vous indiquez dans votre profil le salaire annuel brut que vous exigez, 13e salaire compris. Seules les entreprises prêtes à le payer peuvent vous contacter.

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