Emploi à temps partiel en Suisse : vacances, heures supplémentaires, 13e salaire, LPP et chômage, ce que dit la loi

L’art. 329a CO accorde quatre semaines de vacances par année de service, cinq jusqu’à 20 ans révolus. Ce droit ne diminue pas avec le taux : il se traduit en jours selon votre horaire. À 60 % sur trois jours par semaine, quatre semaines font douze jours de vacances ; à 60 % répartis sur cinq jours courts, elles font vingt jours de 60 %. Le total d’heures est le même. Quand l’année de service est incomplète, le droit est calculé au prorata de sa durée (art. 329a, al. 3).

Les vacances se prennent en principe pendant l’année de service, avec au moins deux semaines d’affilée (art. 329c CO). L’employeur fixe les dates en tenant compte de vos souhaits, dans la mesure compatible avec l’entreprise.

Tant que dure le contrat, les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l’argent (art. 329d, al. 2, CO). Le SECO rappelle qu’une indemnité de vacances versée avec le salaire horaire n’est admise par la jurisprudence qu’en cas de taux d’occupation irréguliers, à condition de figurer dans le contrat et sur chaque décompte de salaire avec son montant ; « vacances comprises » ne suffit pas, et l’employeur qui omet ces mentions s’expose à payer les vacances deux fois.

Selon la FAQ du SECO, un jour férié qui tombe sur un jour où vous ne travaillez pas ne donne droit à aucune compensation. Travailler du lundi au mercredi quand les fériés tombent le jeudi est une perte sèche ; les répartir sur la semaine ou alterner les jours la limite. Pour les personnes payées au mois, le salaire du jour férié travaillé normalement est maintenu ; pour les personnes payées à l’heure, il n’est dû que si le contrat ou la CCT le prévoit, sauf le 1er août, seul jour férié fédéral, qui est payé de par la loi.

Le congé payé pour s’occuper d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé (art. 329h CO) vaut aussi à temps partiel : au plus trois jours par cas et dix jours par année de service, décomptés dans votre horaire.

Les heures fournies en plus de la durée convenue par contrat sont des heures supplémentaires, et le SECO précise que « pour les travailleurs employés à temps partiel également, la durée de travail convenue contractuellement est déterminante ». À 50 %, la 22e heure de la semaine est déjà supplémentaire, pas la 43e.

Les heures supplémentaires non compensées par un congé sont payées au salaire normal majoré d’un quart au moins (art. 321c, al. 3, CO). Un accord écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir une autre règle. Le SECO signale que les contrats limitent souvent l’indemnisation aux heures qui dépassent l’horaire usuel de l’entreprise, et qu’une telle clause est licite : lisez la vôtre avant de compter.

L’employeur peut compenser les heures supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, mais seulement avec votre accord et dans un délai approprié (art. 321c, al. 2).

Au-delà de la durée maximale légale (45 heures par semaine pour le personnel de bureau, technique et de vente des grandes entreprises, 50 heures pour les autres, art. 9 LTr), le supplément de 25 % est obligatoire et ne peut pas être exclu par contrat (art. 13 LTr). À temps partiel, vous dépassez rarement ces plafonds.

Si vous élevez des enfants jusqu’à quinze ans ou prenez en charge un proche, l’employeur doit tenir compte de ces responsabilités en fixant vos horaires, ne peut pas vous affecter à un travail supplémentaire sans votre consentement et doit vous accorder sur demande une pause de midi d’au moins une heure et demie (art. 36 LTr).

Dans les cantons et villes à salaire minimum (Genève 24,59 francs de l’heure en 2026, Neuchâtel, Jura, Tessin, Bâle-Ville), le minimum est horaire : il vaut quel que soit le taux. Notre guide du salaire minimum par canton donne les montants.

Aucune loi n’impose le 13e salaire ; il est dû s’il figure dans le contrat, la CCT ou l’usage de l’entreprise. À temps partiel, il correspond à un mois de votre salaire partiel, et au prorata des mois travaillés en cas d’année incomplète. Pour une gratification au sens de l’art. 322d CO, la part proportionnelle en cas de départ n’est due que si elle a été convenue. Notre guide du 13e salaire en Suisse détaille les cas.

L’art. 324a CO oblige l’employeur à verser le salaire pendant un temps limité en cas d’empêchement non fautif (maladie, accident, grossesse) dès que les rapports de travail ont duré plus de trois mois : trois semaines la première année, puis une période plus longue fixée équitablement, ou selon l’échelle de votre canton. Le taux ne change rien à la durée ; il change le montant.

Chaque contrat a son salaire, ses vacances, sa CCT et sa clause d’heures supplémentaires. Le SECO rappelle que vos autres engagements comptent pour juger si des heures supplémentaires peuvent être exigées de bonne foi.

L’assurance obligatoire LPP ne s’applique qu’au salarié qui reçoit « d’un même employeur » un salaire annuel supérieur à 22 680 francs (art. 2, al. 1, et art. 7 LPP ; montant 2025, inchangé au 1er janvier 2026 selon les chiffres repères de l’OFAS). Un emploi à 30 % payé 20 000 francs n’ouvre aucun 2e pilier obligatoire, et deux emplois à 20 000 francs non plus, puisque le seuil se mesure chez chaque employeur.

Seule la part du salaire comprise entre 26 460 et 90 720 francs est assurée (art. 8, al. 1, LPP) ; si le résultat est inférieur à 3 780 francs, il est arrondi à ce montant (al. 2). À 50 % d’un poste payé 80 000 francs à plein temps, le salaire est de 40 000 francs et le salaire coordonné de 13 540 francs : un tiers du salaire, contre deux tiers à plein temps. Les cotisations, et donc la rente future, suivent cette proportion.

Le salarié au service de plusieurs employeurs dont le salaire total dépasse 22 680 francs peut s’assurer à titre facultatif auprès de l’institution supplétive ou de la caisse de l’un de ses employeurs si son règlement le prévoit, et chaque employeur doit alors rembourser la moitié des cotisations sur le salaire qu’il verse (art. 46 LPP). Peu de gens le font ; c’est pourtant le seul moyen de constituer un 2e pilier avec deux petits emplois.

Beaucoup de règlements de prévoyance abaissent le seuil d’entrée ou adaptent la déduction de coordination au taux d’occupation : c’est le point à vérifier dans le règlement de la caisse avant de signer un contrat à temps partiel, ou à demander à l’employeur. La réforme LPP qui aurait abaissé le seuil et rendu la déduction proportionnelle au salaire a été refusée en votation le 22 septembre 2024 (OFAS) ; la loi n’a donc pas changé.

Si le salaire baisse temporairement pour cause de maladie, d’accident, de chômage ou de parentalité, le salaire coordonné est maintenu au moins pendant la durée du droit au salaire ou du congé (art. 8, al. 3, LPP), sauf si vous demandez sa réduction.

Est partiellement sans emploi la personne qui n’a pas d’emploi et ne cherche qu’un temps partiel, ou qui occupe un temps partiel et cherche à le remplacer par un plein temps ou à le compléter (art. 10, al. 2, LACI). Chercher un 60 % après un plein temps est donc admis ; l’indemnité est calculée sur le taux recherché.

Pour la personne qui a un temps partiel et en cherche davantage, la perte de travail n’est prise en considération que si elle atteint au moins deux jours entiers de travail en l’espace de deux semaines (art. 5 OACI). Passer de 100 % à 90 % n’ouvre pas de droit.

L’indemnité journalière vaut 80 % du gain assuré, 70 % sans enfant à charge au-delà de 140 francs par jour (art. 22 LACI). Le gain assuré est le salaire normalement obtenu pendant la période de référence (art. 23 LACI), les gains de plusieurs emplois s’additionnent, et un gain inférieur à 500 francs par mois n’est pas assuré (art. 40 OACI). Le gain mensuel se divise par 21,7 pour obtenir le gain journalier (art. 40a OACI).

C’est possible si vous êtes inscrit et cherchez réellement le complément, mais la perte de travail que vous avez vous-même provoquée est du chômage fautif : l’indemnité est suspendue pour une durée proportionnelle à la gravité (art. 30, al. 1, let. a, LACI), comme après une démission. Notre guide du chômage après une démission explique le mécanisme.

Nul n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi s’il ne s’est pas inscrit aux fins d’être placé (art. 10, al. 3, LACI) ; les recherches d’emploi et le contrôle valent pour le temps partiel aussi.

Changer de taux modifie le contrat, ce qui exige l’accord des deux parties. L’employeur peut refuser sans motif. Les conventions collectives, les règlements d’entreprise et le secteur public prévoient parfois un droit à la réduction après une naissance ; vérifiez le vôtre.

Une baisse de taux imposée est une modification du contrat : si vous la refusez, l’employeur ne peut l’obtenir que par un congé-modification, en respectant le délai de congé, et la protection contre les congés abusifs s’applique. Notre guide du délai de congé en Suisse donne les délais.

Un taux précis plutôt qu’une fourchette, les jours fixes, la répartition des tâches, la date de début et une clause de retour au taux antérieur. Les horaires doivent tenir compte des responsabilités familiales (art. 36 LTr), ce qui ne crée pas un droit au temps partiel mais encadre les horaires une fois le taux convenu.

Avant d’accepter un petit taux, demandez à l’employeur si sa caisse de pension abaisse le seuil d’entrée ou adapte la déduction de coordination. Cette seule réponse peut valoir des centaines de francs par an de cotisations, donc de rente.

Taux souhaité, télétravail, salaire cible, lieu, type de contrat : ces conditions font partie de votre profil, et c’est ce qui a permis notre baromètre de l’emploi. Un recruteur qui vous contacte a vu votre taux : vous ne négociez plus un 60 % après trois entretiens pour un plein temps.

Les recruteurs envoient des propositions aux profils dont les conditions correspondent au poste, salaire et taux compris. Un emploi à 80 % ne vous est pas proposé si vous avez demandé 50 %, et un plein temps ne l’est pas non plus.

Avec 44 % des candidats ouverts au temps partiel, un poste publié à 60 ou 80 % touche des profils qu’un plein temps n’atteint pas. Notre guide pour rédiger une offre d’emploi rappelle d’indiquer le taux dès le titre.