Salaire minimum en Suisse en 2026 : les montants canton par canton, les exceptions et les sanctions pour chaque emploi
La Suisse n’a pas de salaire minimum fédéral : l’initiative qui en demandait un, à 22 francs de l’heure, a été refusée par 76,3 % des votants le 18 mai 2014. Mais cinq cantons en ont instauré un, et deux villes alémaniques ont suivi. Résultat, pour un même emploi de cuisinier, de femme de chambre ou d’agent d’entretien, le plancher légal va de 20 francs de l’heure au Tessin à 24.59 francs à Genève, et il n’existe pas du tout dans le canton de Vaud ou à Berne.
Ce guide donne les montants 2026 canton par canton, avec leur base légale, puis répond aux questions que se posent les employeurs et les salariés : qui est concerné quand le siège est ailleurs, que deviennent les apprentis et les stagiaires, comment compter le 13e salaire et les vacances, que risque l’entreprise qui paie moins, et ce que le vote fédéral à venir sur la primauté des CCT changera. Tout est tiré des pages officielles des cantons et des textes de loi, cités en fin d’article.
En bref : pas de minimum fédéral, cinq cantons, deux villes
Le Code des obligations ne fixe aucun salaire minimum : il impose le salaire convenu ou, à défaut, le salaire usuel (art. 322 CO). Des minimums existent par trois voies : les conventions collectives de travail (CCT), étendues ou non, les contrats-types de travail (CTT) de certaines branches, et, depuis 2017, les lois cantonales. Le Tribunal fédéral a admis ces lois comme mesures de politique sociale contre la pauvreté des travailleurs (ATF 143 I 403, Neuchâtel, 21 juillet 2017).
Au 1er janvier 2026, les salaires minimaux légaux en vigueur sont les suivants (brut, de l’heure, hors indemnités de vacances et de jours fériés) :
| Canton ou ville | Montant 2026 | Base légale | En vigueur depuis | Indexation |
|---|---|---|---|---|
| Genève | 24.59 CHF (agriculture et floriculture : 18.07) | LIRT, art. 39I à 39N | 1er novembre 2020 | Chaque 1er janvier, indice genevois des prix, à la hausse seulement |
| Bâle-Ville | 22.20 CHF | Mindestlohngesetz (MiLoG) du 13 janvier 2021 | 1er juillet 2022 | Chaque année (§ 3 MiLoG) |
| Jura | 21.40 CHF | Loi sur le salaire minimum cantonal | 1er juillet 2024 (montant actuel) | Pas d’automatisme : le Gouvernement peut adapter |
| Neuchâtel | 21.35 CHF (agriculture, viticulture, horticulture : 18.15) | LEmpl, art. 32b à 32e | 4 août 2017 | Chaque année, indice suisse des prix d’août |
| Tessin | 20.00 à 20.50 CHF selon la branche | Legge sul salario minimo (LSM) du 11 décembre 2019 | 1er décembre 2024 (fourchette actuelle) | Inchangé en 2026 (indice à 0,0 %) ; nouvelle loi dès 2027 |
| Ville de Lucerne | 22.75 CHF | Règlement communal | Début 2026 | Selon le règlement |
| Villes de Zurich et Winterthour | 23.90 CHF à Zurich, 23.00 CHF à Winterthour | Règlements communaux validés par le Tribunal fédéral le 12 mai 2026 | Date d’entrée en vigueur à fixer par les villes | Selon les règlements |
Partout ailleurs, le salaire est libre, dans les limites des CCT et des CTT applicables. Le canton de Vaud a inscrit le principe d’un salaire minimum dans sa Constitution le 14 juin 2026, mais sans loi d’application ; Fribourg a refusé un minimum à 23 francs le 30 novembre 2025 ; le Valais vote le 29 novembre 2026 sur 22 francs. Détails plus bas.
Les cinq salaires minimaux cantonaux en 2026, dans le détail
Genève : 24.59 francs de l’heure, 24.73 annoncés pour 2027
Le montant 2026 vaut depuis le 1er janvier (24.48 en 2025). Il s’applique à toute personne qui travaille « habituellement » dans le canton, c’est-à-dire exclusivement, principalement ou régulièrement, même si l’employeur a son siège dans un autre canton ou à l’étranger. Versé en 13 mensualités, le salaire horaire de base peut descendre à 22.70 francs. Pour un plein temps, l’OCIRT calcule 4’795.05 francs par mois sur 12 mois. L’agriculture et la floriculture ont leur propre minimum, 18.07 francs en 2026. Si un contrat ou une CCT prévoit moins, c’est le minimum cantonal qui s’applique.
Bâle-Ville : 22.20 francs, plus les vacances
Le montant 2026 (22.00 en 2025) est un salaire de base : avec quatre semaines de vacances, l’employeur doit en réalité 24.14 francs de l’heure, suppléments vacances et jours fériés compris, et 24.65 francs avec cinq semaines. Pour une semaine de 40 heures, le minimum mensuel est de 3’847.93 francs. Le critère est le lieu de travail habituel dans le canton, quel que soit le siège de l’entreprise ; les travailleurs détachés de l’étranger sont couverts pendant leur mission à Bâle.
Jura : 21.40 francs depuis le 1er juillet 2024
Le salaire minimum jurassien est impératif et s’applique aux rapports de travail exécutés dans le canton. Il s’entend hors indemnités de vacances et de jours fériés, qui s’ajoutent. Si l’employeur verse un 13e salaire, sa part au prorata compte dans les 21.40 francs. Pas d’indexation automatique : le Gouvernement peut adapter le montant selon le coût de la vie, la conjoncture et le marché du travail.
Neuchâtel : 21.35 francs, le pionnier
Premier canton à appliquer un salaire minimum, le 4 août 2017, après le feu vert du Tribunal fédéral. La loi fixe 20 francs de base, indexés chaque année sur l’indice suisse des prix à la consommation d’août (21.31 en 2025, 21.35 en 2026). Le salaire comparé au minimum est le salaire déterminant AVS, 13e compris, mais sans les indemnités de vacances et de jours fériés. L’agriculture, la viticulture et l’horticulture ont un minimum propre de 18.15 francs, soit 3’932 francs par mois.
Tessin : 20 à 20.50 francs selon la branche, et une hausse programmée
La loi tessinoise fixe le minimum par secteur à 55 % du salaire médian national, dans une fourchette que le Conseil d’État arrête par décret : 20.00 à 20.50 francs depuis le 1er décembre 2024, inchangés au 1er janvier 2026 faute de renchérissement. Le 20 avril 2026, le Grand Conseil a adopté par 68 voix contre 4 une nouvelle loi : 20.50 à 21 francs dès le 1er janvier 2027, 21 à 21.50 en 2028, 21.75 à 22.25 en 2029, puis indexation dès 2030. Le minimum cantonal primera les CCT, qui devront s’aligner d’ici fin 2029.
Lucerne, Zurich et Winterthour : les salaires minimaux communaux
Lucerne : 22.75 francs, confirmés par le peuple le 27 septembre 2026
Issu de l’initiative des Jeunes socialistes « Existenzsichernde Löhne jetzt ! », le règlement communal s’applique depuis début 2026 à qui travaille sur le territoire de la ville. Une votation demandait son abrogation : 67,6 % des votants l’ont refusée. Les syndicats estiment à 3’000 le nombre de salariés concernés, chiffre que les milieux économiques contestent.
Zurich et Winterthour : 23.90 et 23 francs, validés par le Tribunal fédéral
Les électeurs des deux villes avaient accepté ces minimums le 18 juin 2023, à 69 % et 65 %. Le Tribunal administratif zurichois les avait annulés ; le Tribunal fédéral lui a donné tort le 12 mai 2026, au nom de l’autonomie communale. Les règlements renaissent, et il revient aux exécutifs des deux villes de fixer la date d’entrée en vigueur. Selon la SRF, l’arrêt vaut décision de principe pour toutes les communes du canton de Zurich.
Et ailleurs
Toujours selon la SRF, des initiatives communales à Berne, Bienne et Schaffhouse sont bloquées par des recours d’associations économiques. Le droit cantonal reste déterminant : une ville ne peut instaurer un minimum que si son canton le lui permet.
À qui s’applique le salaire minimum : le lieu de travail décide, pas le siège
Le lieu de travail habituel
Genève, Neuchâtel et Bâle-Ville visent les personnes qui travaillent habituellement dans le canton ; le Jura, les rapports de travail exécutés sur son territoire. Une entreprise vaudoise qui emploie une personne à Genève doit payer le minimum genevois ; une entreprise genevoise qui emploie à Nyon n’y est pas tenue. Un passage occasionnel dans le canton ne déclenche pas le minimum, précise Bâle.
Les frontaliers et les détachés
Le domicile du salarié ne compte pas : un frontalier employé à Genève, à Bâle ou au Tessin a droit au minimum du canton. Bâle-Ville étend la règle aux travailleurs détachés par un employeur étranger, au nom de la libre circulation. Notre guide vivre en France et travailler en Suisse couvre le reste du statut.
Temps partiel, horaire, temporaire
Le minimum est un taux horaire : il vaut pour tout taux d’activité et tout type de contrat, y compris l’intérim et le travail sur appel. Seule exception chiffrée, Bâle-Ville exempte le travail sur appel jusqu’à 70 heures par année civile chez un même employeur.
Quand une CCT prévoit moins
À Genève et à Neuchâtel, le minimum cantonal l’emporte sur une CCT ou un contrat qui prévoit moins. Dans le Jura et à Bâle-Ville, c’est l’inverse : les branches couvertes par une CCT étendue ou un CTT fixant des salaires minimaux échappent à la loi cantonale, et c’est leur minimum qui s’applique. Le Tessin bascule vers la primauté du minimum cantonal avec sa nouvelle loi. C’est précisément ce point que le vote fédéral à venir veut trancher.
Les salaires de minime importance
À Neuchâtel, un emploi dont le salaire ne dépasse pas 2’500 francs par année civile, exempté de cotisations AVS, échappe au minimum. Bâle-Ville ne soumet que les activités soumises à l’AVS, donc dès le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire.
Les exceptions : apprentis, stagiaires, jeunes, famille, agriculture
Les apprentis
Exclus partout : à Genève (art. 39J LIRT), à Neuchâtel (contrat d’apprentissage avec une entreprise formatrice), dans le Jura (personnes en formation), à Bâle-Ville (les apprentis ne relèvent pas de la loi). Leur salaire suit les recommandations de branche.
Les stages
Seuls les stages à but formatif sont exemptés : stage prévu par une formation reconnue, stage d’admission à une HES, préapprentissage. Genève le dit clairement, Neuchâtel tient une liste de conditions annexée au règlement. Bâle-Ville fixe une durée : six mois au maximum, douze avec un contrat d’apprentissage ou une admission à une haute école déjà signés. Un contrat intitulé « stage » sans contenu de formation reste un emploi au salaire minimum.
Les jeunes et les emplois de vacances
Genève exclut les moins de 18 ans et, depuis le 8 avril 2026, admet un salaire de 75 % du minimum pour les emplois d’été sous conditions. Neuchâtel exempte les emplois de vacances des moins de 25 ans en formation, pour trois mois au plus par année civile.
La famille et les bénévoles
Le Jura exclut l’employeur, son conjoint et ses parents en ligne directe. Genève exclut les bénévoles. Les mesures d’insertion professionnelle ou sociale (assurance-chômage, AI, aide sociale, asile) sont exemptées dans les cinq cantons.
L’agriculture
Genève et Neuchâtel appliquent un minimum réduit (18.07 et 18.15 francs). Le Jura renvoie à son CTT agricole. Bâle-Ville, à l’inverse, applique le minimum ordinaire : les salaires de son CTT agricole ne sont que des valeurs par défaut. Les jeunes au pair relèvent de régimes à part.
Comment vérifier qu’un salaire respecte le minimum
Les cantons comparent un salaire horaire de base, hors indemnités de vacances et de jours fériés. Trois cas pratiques, tirés des exemples officiels :
- Salaire mensuel avec 13e. Neuchâtel : 3’600 francs sur 13 mois pour 182 heures par mois (42 heures par semaine). On ajoute un douzième du 13e : 3’900 francs, divisés par 182 heures, soit 21.43 francs. Conforme aux 21.35 francs.
- Salaire mensuel sans 13e. Mêmes 3’600 francs sur 12 mois : 19.78 francs de l’heure. Non conforme, il manque 1.57 franc par heure.
- Salaire horaire avec 13e. Genève admet 22.70 francs de base quand le 13e est versé ; Neuchâtel, 19.71 francs, puisque 19.71 plus un douzième donne 21.35. Les indemnités de vacances (8,33 % pour quatre semaines) et de jours fériés viennent en plus : Neuchâtel aboutit à 23.63 francs effectivement versés dans les deux variantes.
Ce qui compte dans le salaire : à Neuchâtel, tout le salaire déterminant AVS, donc aussi les gratifications régulières, les pourboires importants ou le logement fourni. Ce qui ne compte jamais : les indemnités de vacances et de jours fériés, et les suppléments pour travail de nuit ou du dimanche dus en vertu de la loi sur le travail. Bâle-Ville précise qu’un 13e salaire nécessaire pour atteindre le minimum doit être versé chaque mois au prorata, sans arrondi. Pour la mécanique du 13e, voir notre guide du 13e salaire en Suisse.
Contrôles et sanctions : jusqu’à 30’000 francs d’amende, et cinq ans de rattrapage
Genève : amende, rattrapage, liste publique
L’OCIRT contrôle sur plainte et de sa propre initiative. Il peut exiger la mise à niveau rétroactive des salaires, facturer les frais de contrôle et prononcer une amende administrative jusqu’à 30’000 francs, doublée en cas de récidive (art. 39N LIRT). Les entreprises en infraction sont publiées sur une liste pendant 24 mois, et celles qui ont signé les usages peuvent perdre l’accès aux marchés publics.
Bâle-Ville : jusqu’à 30’000 francs, par le Ministère public
Les contrôles ont lieu depuis le 1er janvier 2023. L’employeur doit produire listes de salaires, contrats, relevés d’heures et fiches de paie. Les infractions présumées sont dénoncées au Ministère public, qui peut prononcer une amende jusqu’à 30’000 francs (§ 9 MiLoG).
Neuchâtel et Jura : contrôle administratif, action civile
L’Office neuchâtelois des relations et des conditions de travail contrôle les entreprises. Dans le Jura, le salarié qui estime ne pas recevoir le minimum saisit le Conseil de prud’hommes à Porrentruy.
Partout : la différence se réclame pendant cinq ans
Un salaire inférieur au minimum légal reste dû. Les créances de salaire se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO), et le travailleur ne peut pas y renoncer pendant le contrat ni dans le mois qui suit sa fin (art. 341 CO). Une clause « salaire inférieur accepté » est nulle.
Ce qui se joue à Berne : les CCT contre les salaires minimaux cantonaux
Depuis 2017, une CCT ne peut être étendue par la Confédération que si elle respecte le droit cantonal : là où un salaire minimum cantonal existe, il prime les salaires inférieurs d’une CCT. La motion Ettlin (20.4738), adoptée par les Chambres en 2022 contre l’avis du Conseil fédéral, demandait l’inverse. Le Parlement a adopté la modification de la loi sur l’extension des CCT le 19 juin 2026 : les salaires minimaux des CCT étendues primeront le droit cantonal. Genève et Neuchâtel, qui ont déjà tranché en faveur de leur minimum, gardent leur régime ; aucun salaire ne pourra être abaissé sous le minimum en vigueur. Le Jura, Bâle-Ville et le Tessin actuel ne sont guère touchés, leurs CCT étendues ayant déjà la priorité.
Le 7 octobre 2026, l’Union syndicale suisse, Travail.Suisse, le PS et les Vert-e-s ont déposé un référendum muni de plus de 100’000 signatures (50’000 étaient nécessaires). Le peuple votera à une date que le Conseil fédéral fixera, vraisemblablement en 2027. D’ici là, rien ne change pour les employeurs.
Dans les cantons, le débat continue :
- Vaud : le 14 juin 2026, le principe d’un salaire minimum est entré dans la Constitution (initiative constitutionnelle acceptée, 49,1 % des voix selon l’État de Vaud), mais l’initiative législative à 23 francs (47,4 %) et le contre-projet (46,7 %) ont été refusés. Le Conseil d’État doit proposer une loi d’application avec les partenaires sociaux ; aucun montant ne s’applique pour l’instant.
- Fribourg : l’initiative pour 23 francs de l’heure a été rejetée le 30 novembre 2025 par 53,5 % des votants.
- Valais : votation le 29 novembre 2026 sur une initiative à 22 francs brut de l’heure, 18 francs dans l’agriculture, indexée. Le Grand Conseil la rejette par 93 voix contre 33, sans contre-projet.
À noter aussi un minimum fédéral de branche, souvent oublié : le contrat-type pour l’économie domestique fixe, dès le 1er janvier 2026 et jusqu’à fin 2028, 20.35 francs de l’heure pour le personnel non qualifié, 22.30 avec quatre ans d’expérience ou une AFP, 24.55 avec un CFC, pour les emplois d’au moins cinq heures par semaine chez un même employeur. Genève applique son propre CTT, aligné sur 24.59 francs.
Pour les recruteurs : cinq réflexes avant de publier une offre d’emploi
Partir du lieu de travail, pas du siège
Un poste basé à Genève, Bâle, Neuchâtel, Delémont ou Lugano relève du minimum local, même pour une société vaudoise ou étrangère. Un poste multi-sites relève du canton où la personne travaille principalement.
Vérifier la CCT avant la loi
Dans le Jura et à Bâle-Ville, une CCT étendue avec salaires minimaux remplace la loi cantonale ; à Genève et à Neuchâtel, elle ne peut pas descendre en dessous. Dans les deux cas, le salaire conventionnel est souvent plus élevé que le minimum légal : c’est lui qui s’applique.
Convertir en horaire de base
Pour un salaire mensuel, divisez par les heures contractuelles du mois (52 semaines divisées par 12, soit 4,33 semaines) en incluant un douzième du 13e. Pour un salaire horaire, isolez le salaire de base avant vacances et jours fériés. Les suppléments de nuit et du dimanche ne comptent pas.
Bloquer décembre pour l’indexation
Genève, Neuchâtel et Bâle-Ville publient le montant de l’année suivante en automne. Genève a déjà annoncé 24.73 francs pour 2027 ; le Tessin passera à 20.50-21 francs. Un contrat au minimum doit être ajusté au 1er janvier, sans avenant si la clause renvoie au minimum légal.
Afficher le salaire dans l’annonce
Le minimum est un plancher, pas un salaire d’embauche : notre baromètre de l’emploi montre que les candidats visent bien au-dessus. Indiquer la fourchette dès l’annonce évite les entretiens inutiles, et reste la règle pour les postes soumis à l’obligation d’annonce à l’ORP, où se concentrent justement les métiers au salaire minimum.
La méthode Licorn : le salaire est posé avant le premier contact
Le candidat fixe son salaire
Chaque profil indique le salaire annuel visé, le taux, le lieu et les conditions. Les recruteurs qui cherchent un profil dans un canton voient ces prétentions avant d’écrire, et ne proposent que ce qu’ils sont prêts à payer.
Le recruteur propose un poste avec ses conditions
La proposition arrive avec le salaire, le lieu et le taux. Le candidat accepte ou refuse. Pas de négociation à l’aveugle, pas d’annonce sans salaire.
Des données par canton
Nos pages emploi par canton rappellent le salaire minimum en vigueur à côté du salaire médian de la région et des prétentions de nos candidats. Notre mode d’emploi pour les recruteurs explique le reste.
Questions fréquentes sur le salaire minimum en Suisse
Pas au niveau fédéral : l’initiative pour 22 francs de l’heure a été refusée le 18 mai 2014. Cinq cantons ont leur propre minimum légal (Genève, Neuchâtel, Jura, Tessin, Bâle-Ville), la ville de Lucerne aussi, et Zurich et Winterthour vont suivre. Ailleurs, seules les CCT et les contrats-types fixent des planchers, comme le CTT fédéral de l’économie domestique.
24.59 francs brut de l’heure, soit 4’795.05 francs par mois pour un plein temps sur 12 mois, ou 22.70 francs de l’heure si un 13e salaire est versé. L’agriculture et la floriculture sont à 18.07 francs. Le canton a déjà annoncé 24.73 francs pour 2027.
Oui. Le critère est le lieu de travail habituel, pas le domicile. Un frontalier employé à Genève, à Bâle, à Neuchâtel ou au Tessin a droit au minimum du canton, comme un résident. À Bâle-Ville, les travailleurs détachés par un employeur étranger y ont droit aussi pendant leur mission.
L’apprenti, non, dans les cinq cantons. Le stagiaire, seulement si son stage n’a pas de vrai contenu de formation : un stage prévu par un cursus reconnu ou exigé pour entrer dans une HES est exempté, un « stage » qui occupe un poste ordinaire ne l’est pas. Bâle-Ville limite en plus l’exemption à six mois, douze avec un contrat d’apprentissage ou une admission signés.
Le rattrapage des salaires, exigible pendant cinq ans, et une amende : jusqu’à 30’000 francs à Genève, doublés en cas de récidive, avec inscription sur une liste publique pendant 24 mois ; jusqu’à 30’000 francs à Bâle-Ville, prononcés par le Ministère public. Une clause par laquelle le salarié accepte moins est nulle (art. 341 CO).
Oui, à trois endroits au moins : Genève passe à 24.73 francs, le Tessin à 20.50-21 francs, et Zurich et Winterthour introduiront 23.90 et 23 francs à une date à fixer. Neuchâtel et Bâle-Ville indexeront leur montant en fonction des prix. Le vote fédéral sur la primauté des CCT, attendu en 2027, pourra ensuite modifier la règle pour les branches sous CCT étendue, sauf à Genève et à Neuchâtel.
En résumé
En 2026, un emploi payé à l’heure vaut au moins 24.59 francs à Genève, 22.75 en ville de Lucerne, 22.20 à Bâle-Ville, 21.40 dans le Jura, 21.35 à Neuchâtel et 20 à 20.50 au Tessin. Le lieu de travail décide, pas le siège ni le domicile. Apprentis, stages formateurs et mesures d’insertion sont exclus ; le 13e compte, les vacances non. L’employeur qui se trompe doit la différence pendant cinq ans et risque jusqu’à 30’000 francs d’amende.
Le paysage bouge : Zurich et Winterthour arrivent, le Tessin augmente dès 2027, Vaud et le Valais débattent, et le peuple tranchera sur la primauté des CCT. Nous mettrons cet article à jour à chaque nouveau montant.
Sources
- État de Genève, Montant et calcul du salaire minimum : 24.59 francs en 2026, 13 mensualités, calculette
- État de Genève, Qui bénéficie du salaire minimum, qui doit l’appliquer : notion de travail habituel, siège hors canton
- État de Genève, Qui n’est pas soumis au salaire minimum : moins de 18 ans, apprentis, stages, emplois d’été, 24.73 francs en 2027
- État de Genève, Mesures et sanctions en cas de non-respect : amende jusqu’à 30’000 francs, liste publique 24 mois
- Loi genevoise sur l’inspection et les relations du travail (LIRT, J 1 05), art. 39I à 39N
- Canton de Neuchâtel, Service de l’emploi, Mémento sur le salaire minimum cantonal 2026 (PDF) : LEmpl art. 32b à 32e, exemples de calcul, exceptions
- Canton de Neuchâtel, Conditions salariales : mémento et archives des montants
- République et Canton du Jura, Salaires minimaux : 21.40 francs depuis le 1er juillet 2024, exceptions
- Canton de Bâle-Ville, Kantonaler Mindestlohn : 22.20 francs en 2026, montants avec vacances, lieu de travail
- Canton de Bâle-Ville, Häufige Fragen zum kantonalen Mindestlohn : exceptions du § 2 MiLoG, 13e salaire, contrôles, amende jusqu’à 30’000 francs
- Canton du Tessin, Legge sul salario minimo (LSM) du 11 décembre 2019
- laRegione, 18 novembre 2024 : fourchette de 20 à 20.50 francs dès le 1er décembre 2024
- tvsvizzera.it, 22 avril 2026 : nouvelle loi tessinoise, 20.50-21 francs en 2027, 21-21.50 en 2028, 21.75-22.25 en 2029, indexation dès 2030, primauté sur les CCL
- Ticinonline, 20 avril 2026 : vote du Grand Conseil tessinois, 68 voix contre 4
- SRF, votation communale de Lucerne du 27 septembre 2026 : 22.75 francs, abrogation refusée à 67,6 %
- Ville de Zurich, communiqué de juin 2026 : arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 2026, votations du 18 juin 2023
- 20 Minuten, 10 juin 2026 : 23.90 francs à Zurich, 23 francs à Winterthour
- SRF, juin 2026 : portée de l’arrêt, initiatives bloquées à Berne, Bienne et Schaffhouse
- RTS, 7 octobre 2026 : référendum déposé avec plus de 100’000 signatures contre la primauté des CCT, garanties pour Genève et Neuchâtel
- Parlement fédéral, communiqué de la CER-N du 1er avril 2025 : mise en œuvre de la motion Ettlin 20.4738, objet 24.096
- État de Fribourg, votation cantonale du 30 novembre 2025 : initiative pour un salaire minimum rejetée
- État de Vaud, communiqué du 14 juin 2026 : principe du salaire minimum accepté, initiative législative et contre-projet refusés
- RTS, octobre 2026 : initiative valaisanne à 22 francs, votation du 29 novembre 2026
- État de Vaud, Économie domestique : salaires minimaux du CTT fédéral dès le 1er janvier 2026, prolongation jusqu’au 31 décembre 2028
- Code des obligations, art. 128, 322 et 341, texte intégral sur Fedlex
- Tribunal fédéral, ATF 143 I 403 du 21 juillet 2017 : salaire minimum neuchâtelois conforme à la Constitution
- Office fédéral de la statistique, Atlas statistique : votation fédérale du 18 mai 2014, initiative sur les salaires minimums, 23,7 % de oui, aucun canton acceptant
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