Délai de congé en Suisse : le guide complet
Vous démissionnez, ou votre employeur vient de vous licencier, et une seule question compte : quand le contrat prend-il vraiment fin ? En Suisse, la réponse tient dans le Code des obligations. Le délai de congé dépend de votre ancienneté, il court dès la réception de la lettre, et il se termine toujours pour la fin d’un mois, sauf clause contraire dans votre contrat ou votre convention collective.
Ce guide donne les délais légaux, la méthode de calcul avec des exemples datés, les périodes pendant lesquelles un licenciement est nul, et ce qui change entre démission et licenciement. Les références aux articles du CO permettent de vérifier chaque point dans le texte de loi.
Les délais de congé légaux en Suisse
Pendant le temps d’essai : 7 jours
Le temps d’essai dure un mois par défaut, trois mois au maximum par accord écrit. Pendant cette période, chacune des parties peut résilier à tout moment avec un délai de sept jours, pour n’importe quel jour de la semaine.
Première année de service : 1 mois
Dès la fin du temps d’essai et jusqu’au premier anniversaire du contrat, le délai est d’un mois, pour la fin d’un mois.
De la 2e à la 9e année : 2 mois
Le délai passe à deux mois pour la fin d’un mois dès le début de la deuxième année de service.
Dès la 10e année : 3 mois
Trois mois pour la fin d’un mois à partir de la dixième année. C’est le maximum légal, mais un contrat peut prévoir davantage.
Comment calculer la date de fin de votre contrat
Deux règles suffisent pour trouver votre dernier jour de travail :
- Le délai court dès la réception du congé, pas dès son envoi. Un courrier recommandé reçu le 3 avril compte à partir du 3 avril.
- Le contrat se termine pour la fin d’un mois. Si le délai expire en cours de mois, la fin du contrat est repoussée au dernier jour de ce mois.
Concrètement, pour qu’un délai d’un mois se termine fin avril, le congé doit être reçu au plus tard le 31 mars. Reçu le 1er avril, il ne prend effet que le 31 mai.
| Années de service | Délai | Congé reçu le | Fin du contrat |
|---|---|---|---|
| Temps d’essai | 7 jours | mardi 14 avril | mardi 21 avril |
| 1re année | 1 mois | 20 mars | 30 avril |
| 2e à 9e année | 2 mois | 20 mars | 31 mai |
| Dès la 10e année | 3 mois | 20 mars | 30 juin |
La loi n’impose pas la forme écrite, sauf si votre contrat ou votre CCT le prévoit. En pratique, envoyez votre démission par courrier recommandé ou remettez-la en main propre contre signature : c’est à vous de prouver la date de réception. Notre guide de la lettre de démission contient deux modèles prêts à l’emploi.
Les périodes de protection : quand l’employeur ne peut pas licencier
Maladie ou accident
30 jours d’incapacité de travail la première année de service, 90 jours de la 2e à la 5e année, 180 jours dès la 6e année, à condition que l’incapacité ne soit pas due à votre faute.
Grossesse et maternité
Pendant toute la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement.
Service militaire, civil ou de protection civile
Pendant le service obligatoire, ainsi que les 4 semaines qui le précèdent et le suivent lorsque le service dure plus de 11 jours.
Congé de prise en charge
Pendant un congé pour s’occuper d’un proche gravement atteint dans sa santé (art. 329i CO), pour six mois au maximum.
Démission ou licenciement : ce qui change
Le délai est le même dans les deux sens : un employé qui a droit à trois mois de préavis doit aussi en donner trois (art. 335a CO). Les différences portent sur le reste :
- Motivation. Celui qui donne le congé doit le motiver par écrit si l’autre partie le demande (art. 335 al. 2 CO).
- Licenciement abusif. Un congé donné pour un motif lié à la personnalité, pour l’exercice d’un droit constitutionnel ou en représailles à une réclamation est abusif (art. 336 CO). Le contrat prend quand même fin, mais l’employeur doit une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire. Il faut s’y opposer par écrit avant la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours.
- Résiliation immédiate. Pour de justes motifs, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans délai (art. 337 CO). Le seuil est élevé : la poursuite des rapports de travail ne doit plus pouvoir être exigée de bonne foi.
- Partir sans respecter le délai. Un employé qui quitte son poste du jour au lendemain sans juste motif doit à l’employeur une indemnité pouvant atteindre un quart de son salaire mensuel, plus d’éventuels dommages-intérêts (art. 337d CO).
Vos droits pendant le délai de congé
Du temps pour chercher un emploi
Une fois le congé donné, l’employeur doit vous accorder le temps nécessaire pour chercher un autre emploi (art. 329 al. 3 CO), en principe pendant les heures de travail. Le volume dépend des usages ; une demi-journée par semaine est courante.
Vacances restantes
Les jours de vacances non pris doivent en principe être pris pendant le délai de congé si sa durée le permet. S’ils ne peuvent pas l’être, ils sont payés avec le dernier salaire.
Libération de l’obligation de travailler
L’employeur peut vous dispenser de venir travailler jusqu’à la fin du contrat. Le salaire reste dû jusqu’au dernier jour, et vous restez tenu au devoir de fidélité, notamment vis-à-vis des concurrents.
Certificat de travail
Vous pouvez demander en tout temps un certificat de travail complet, qui décrit la nature et la durée des rapports de travail, vos prestations et votre conduite (art. 330a CO). Demandez-le avant votre départ.
Inscription au chômage
Si vous n’avez pas de nouveau poste, inscrivez-vous à l’office régional de placement (ORP) dès que possible, idéalement dès la réception du congé, pour ne pas perdre de jours d’indemnités.
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Questions fréquentes sur le délai de congé
À la réception. Le congé ne produit d’effet que lorsque l’autre partie en a pris connaissance ou pouvait en prendre connaissance. Un recommandé non retiré est réputé reçu à la fin du délai de garde postal de sept jours.
Oui, d’un commun accord : employeur et employé peuvent convenir par écrit d’une date de fin plus proche. L’un ne peut pas l’imposer à l’autre. Un contrat ou une CCT peut aussi prévoir des délais différents, dans les limites de l’art. 335c CO.
Si c’est l’employeur qui a résilié, le délai est suspendu pendant l’incapacité, dans la limite des 30, 90 ou 180 jours selon votre ancienneté, puis il reprend ; la fin du contrat est repoussée au prochain terme. Si c’est vous qui avez démissionné, la maladie ne change rien à la date de fin.
Oui. Les vacances ne sont pas une période de protection au sens de l’art. 336c CO. Le congé prend effet à sa réception et le délai court normalement.
Un contrat de durée déterminée prend fin à l’échéance prévue, sans congé. Il ne peut être résilié avant terme que si le contrat le prévoit expressément ou pour justes motifs. S’il est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée soumis aux délais ordinaires.
Un mois par défaut. Il peut être supprimé ou prolongé jusqu’à trois mois au maximum, par écrit. S’il est interrompu par une maladie, un accident ou une obligation légale, il est prolongé d’autant.
En résumé
Sept jours pendant le temps d’essai, puis un, deux ou trois mois pour la fin d’un mois selon votre ancienneté, à compter de la réception du congé. Vérifiez d’abord votre contrat et votre CCT, qui peuvent prévoir autre chose, puis comptez à partir du jour où l’autre partie a reçu la lettre. Et si votre employeur vous licencie pendant une maladie, une grossesse ou un service militaire, le congé est nul.
Le délai de congé n’est pas un temps mort : c’est le moment idéal pour vous rendre visible auprès des bons recruteurs, à vos conditions.
