Emploi en télétravail en Suisse : ce que dit la loi, ce que demandent les candidats et comment le négocier

Le lieu de travail est fixé par le contrat ou, à défaut, par les directives de l’employeur, que le travailleur suit selon les règles de la bonne foi (art. 321d CO). Le SECO le rappelle : « La loi sur le travail (LTr) n’évoque pas explicitement le télétravail à domicile ». Un employeur peut donc le refuser sans motif, et le retirer si rien n’est écrit. Faites-le inscrire dans le contrat ou dans un avenant, avec le nombre de jours.

Travailler depuis chez soi modifie le lieu d’exécution convenu. Sans clause, l’employeur ne peut l’imposer qu’en modifiant le contrat, avec votre accord ou par congé-modification. Notre guide du délai de congé explique ce mécanisme.

Le projet 16.484, issu d’une initiative parlementaire, veut assouplir la loi sur le travail pour les personnes qui fixent elles-mêmes une grande partie de leur temps de travail : plage quotidienne de 17 heures au lieu de 14, repos minimal de 9 heures au lieu de 11, et un droit de ne pas être joignable pendant le repos et le dimanche. Le Conseil fédéral l’a soutenu le 21 mai 2025 en demandant que le droit à la déconnexion vaille pour tous les travailleurs, ce que la commission du Conseil national a suivi le 24 juin 2025. Le 14 octobre 2026, la commission du Conseil des États l’a validé par 7 voix contre 2 en supprimant le travail du dimanche, et le plénum l’examine à la session d’hiver (RTS). Tant qu’il n’est pas adopté, les règles ci-dessous s’appliquent.

La durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures pour le personnel de bureau, technique et de vente des grandes entreprises, 50 heures pour les autres (art. 9 LTr), « même lorsque le travailleur travaille depuis chez lui » (brochure SECO). Les heures au-delà de l’horaire contractuel sont des heures supplémentaires, majorées de 25 % si elles ne sont pas compensées (art. 321c CO).

Le travail de jour et du soir se situe entre 6 heures et 23 heures et doit tenir, pour chaque travailleur, dans un espace de quatorze heures pauses comprises (art. 10 LTr). Travailler de nuit, entre 23 heures et 6 heures, est interdit sans autorisation (art. 16 LTr), et le dimanche aussi, du samedi 23 heures au dimanche 23 heures (art. 18 et 19 LTr). Répondre à des courriels à minuit depuis son salon est donc du travail de nuit au sens de la loi.

Le repos quotidien entre deux journées doit être d’au moins onze heures, réductible à huit heures une fois par semaine si la moyenne de onze heures est respectée sur deux semaines (brochure SECO). Les pauses sont d’un quart d’heure dès cinq heures et demie de travail, d’une demi-heure dès sept heures, d’une heure dès neuf heures (art. 15 LTr). À la maison, personne ne les impose : notez-les.

La durée du travail et du repos doit être saisie conformément aux prescriptions légales, sous réserve des exceptions prévues par la loi et son ordonnance 1 (brochure SECO ; art. 46 LTr). L’outil de saisie de l’entreprise vaut à domicile, et c’est votre preuve en cas de litige sur les heures.

L’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs et les préserver du surmenage (art. 6 LTr ; art. 328 CO). Le SECO en tire une obligation d’informer sur l’aménagement ergonomique du poste à domicile et le droit de demander des informations, par exemple des photos, en cas de doute fondé. L’étude menée pour le SECO en 2024 dans treize entreprises n’a trouvé qu’un tiers de postes à domicile remplissant tous les critères ergonomiques.

L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail ; un accord qui les lui laisse est nul, mais un forfait est admis s’il couvre tous les frais nécessaires (art. 327a CO). Le SECO ajoute que l’employeur est en principe tenu d’équiper ses salariés des appareils et du matériel nécessaires et, s’ils utilisent les leurs d’entente avec lui, de les indemniser de manière appropriée, le CO permettant toutefois de convenir d’un autre arrangement.

Dans l’arrêt 4A_533/2018 du 23 avril 2019, le Tribunal fédéral a confirmé une indemnité à un salarié qui utilisait une pièce de son logement comme bureau et archives parce qu’aucune place de travail appropriée ne lui était offerte dans l’entreprise : dans ce cas, l’infrastructure à domicile est nécessaire à l’activité et remboursable au sens de l’art. 327a CO, même si la pièce n’a pas été louée pour cela. À l’inverse, le télétravail choisi par le salarié alors qu’un poste existe au bureau ne donne pas droit à une part de loyer. Le SECO résume : les frais sont dus « lorsque le travailleur doit effectuer du télétravail à domicile parce qu’un poste de travail fait (partiellement) défaut dans l’entreprise ».

Un montant mensuel pour la connexion, l’électricité et le matériel, inscrit dans le contrat, évite la discussion au cas par cas. Le SECO rappelle que son traitement fiscal, salaire imposable ou remboursement de frais, s’apprécie au cas par cas selon le droit cantonal, de même que la déduction d’une pièce utilisée exclusivement comme bureau.

En accordant le télétravail, l’employeur en supporte les risques : une interruption de la connexion qui vous empêche de travailler ne vous fait pas perdre votre salaire, sauf faute de votre part (brochure SECO).

Est professionnel l’accident subi lorsque le travailleur exécute des travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt, ou au cours d’une interruption de travail lorsqu’il se trouve à bon droit au lieu de travail (art. 7 LAA). Chuter en allant chercher un dossier dans la pièce voisine pendant une journée de télétravail relève de cette définition ; les autres accidents sont non professionnels (art. 8 LAA), couverts si vous travaillez au moins huit heures par semaine. Notre guide de la fiche de salaire explique qui paie ces primes.

Le responsable du traitement doit assurer une sécurité adéquate des données personnelles par des mesures techniques et organisationnelles (art. 7 et 8 LPD). Le SECO recommande à l’employeur de fixer quelles données sensibles peuvent être traitées à domicile et comment, et de régler par directive la perte ou le vol de matériel et de données. Vous répondez des dommages causés intentionnellement ou par négligence : lisez la directive avant d’emporter un dossier.

L’employeur protège et respecte la personnalité du travailleur (art. 328 CO) ; des photos du poste peuvent être demandées en cas de doute fondé sur le respect des consignes de santé (brochure SECO), mais pas une surveillance permanente par caméra ou capture d’écran, que la protection de la personnalité et de la vie privée exclut.

Depuis le 1er juillet 2023, l’accord multilatéral sur le télétravail transfrontalier permet de rester assuré en Suisse jusqu’à 49,9 % de télétravail dans l’État de résidence, sur demande d’attestation A1 (OFAS). Au-delà, les cotisations passent au pays de domicile. Sans cet accord, le seuil est de 25 % (portail PME).

L’avenant à la convention franco-suisse, en vigueur depuis le 24 juillet 2025 et applicable dès 2026, permet jusqu’à 40 % de télétravail par an sans changer l’imposition du salaire (SIF). Avec l’Italie, le protocole fixe 25 % pour les nouveaux frontaliers.

Le nombre de jours, la tenue d’un décompte et qui porte la responsabilité du dépassement. Notre guide pour recruter un frontalier détaille les règles par pays, et celui pour vivre en France et travailler en Suisse le quotidien du frontalier.

Deux jours nommés valent mieux que « 40 % » : ils se planifient, se vérifient et s’inscrivent dans le contrat. Gardez une clause de réversibilité raisonnable, avec un préavis, plutôt qu’un télétravail « selon les besoins du service », qui ne vous garantit rien.

Demandez qui fournit l’ordinateur, l’écran et le siège, et un forfait mensuel écrit pour la connexion et l’électricité (art. 327a CO). Si l’employeur n’a pas de place pour vous au bureau, la part de loyer se négocie, jurisprudence à l’appui.

Fixez les heures où vous êtes joignable et celles où vous ne l’êtes pas : la loi impose déjà le repos de onze heures et interdit la nuit et le dimanche, et le projet au Parlement veut inscrire le droit de ne pas être joignable. Un employeur sérieux accepte de l’écrire.

Un poste publié avec le nombre de jours de télétravail attire les profils qui le cherchent ; notre guide pour rédiger une offre d’emploi le recommande. Côté candidat, posez-le comme condition dès le départ plutôt qu’au dernier entretien.

Télétravail, salaire cible, taux d’activité, lieu, type de contrat : ces conditions figurent dans votre profil, et c’est ce qui a permis notre baromètre de l’emploi. Un recruteur qui vous écrit les a vues.

Les recruteurs envoient des propositions aux profils dont les conditions correspondent au poste. Si vous avez demandé du télétravail, la proposition en tient compte ; vous n’avez pas à le négocier contre la montre au troisième entretien.

Chaque proposition se lit à votre rythme. Un poste 100 % présentiel ne vous est pas imposé, et vous choisissez à quelles propositions vous répondez.