Heures supplémentaires dans votre emploi en Suisse : paiement, majoration de 25 %, compensation et plafonds
Trente-neuf minutes par semaine : c’est la durée moyenne des heures supplémentaires d’un salarié à plein temps en Suisse en 2025, selon l’Office fédéral de la statistique (mai 2026). Une moyenne qui cache de grands écarts entre les branches, et surtout une question que presque tout le monde se pose un jour dans son emploi : ces heures en plus, dois-je les accepter, seront-elles payées, majorées de 25 %, compensées en congé, et que se passe-t-il si mon contrat dit qu’elles sont « comprises dans le salaire » ?
La réponse tient dans deux textes qui ne disent pas la même chose : le Code des obligations, qui règle les heures supplémentaires au-delà de votre horaire contractuel, et la loi sur le travail, qui fixe un maximum légal de 45 ou 50 heures par semaine et rend le paiement impératif au-delà. Ce guide explique les deux régimes avec les textes de loi, les réponses du SECO et les arrêts du Tribunal fédéral, donne les plafonds, le mode de calcul, les règles de preuve, une checklist pour chaque situation et six réponses aux questions les plus fréquentes.
Les heures supplémentaires en Suisse en chiffres
Avant les règles, les repères utiles, avec leur source et leur date.
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Heures supplémentaires réelles | 39 minutes par semaine en moyenne pour un salarié à plein temps en 2025, contre 37 minutes en 2024 et 47 minutes en 2020 | OFS, Heures de travail en 2025, 21 mai 2026 |
| Branches qui en font le plus | Taux d’heures supplémentaires 2025 : activités financières et d’assurance 2,6 %, activités spécialisées, scientifiques et techniques 1,9 %, information et communication 1,8 % de la durée contractuelle ; administration publique 0,9 %, agriculture 0,8 % | OFS, statistique du volume du travail, 21 mai 2026 |
| Durée contractuelle et effective | 41 h 42 par semaine au contrat pour un plein temps en 2025, 40 h 03 effectivement travaillées une fois les absences déduites | OFS, Heures de travail en 2025, 21 mai 2026 |
| Majoration légale | Salaire normal majoré d’un quart au moins pour les heures supplémentaires non compensées, sauf accord écrit, contrat-type ou CCT | Art. 321c, al. 3, CO |
| Compensation en congé | Possible avec votre accord, par un congé d’une durée au moins égale, dans une période appropriée ; aucun supplément dans ce cas | Art. 321c, al. 2, CO ; SECO |
| Maximum légal hebdomadaire | 45 heures dans l’industrie, pour le personnel de bureau, technique et de vente des grandes entreprises de détail ; 50 heures pour les autres travailleurs | Art. 9 LTr |
| Travail supplémentaire au-delà du maximum | Deux heures par jour au plus, 170 heures par an (semaine de 45 h) ou 140 heures (semaine de 50 h) ; supplément de 25 % impératif, dès la 61e heure pour le personnel de bureau et assimilé | Art. 12 et 13 LTr ; ATF 126 III 337 |
| Délai pour compenser le travail supplémentaire | 14 semaines, prolongeables à 12 mois au plus par accord | Art. 25, al. 2, OLT 1 |
| Prescription | Cinq ans pour réclamer des heures supplémentaires impayées | Art. 128, ch. 3, CO |
| Enregistrement du temps de travail | Obligatoire pour l’employeur, registre conservé cinq ans ; renonciation possible dès 120 000 fr. de salaire brut avec une CCT, enregistrement simplifié par accord | Art. 46 LTr ; art. 73, 73a et 73b OLT 1 |
Vos heures supplémentaires doivent apparaître sur votre fiche de salaire ou dans un décompte séparé : c’est le document à comparer avec les règles qui suivent.
Heures supplémentaires ou travail supplémentaire : deux régimes différents
Le droit suisse distingue deux notions que le langage courant confond. Les heures supplémentaires sont les heures fournies au-delà de la durée convenue dans votre contrat, votre CCT ou votre contrat-type, ou à défaut de l’usage (art. 321c, al. 1, CO). Le travail supplémentaire est le temps qui dépasse la durée maximale fixée par la loi sur le travail : 45 heures par semaine dans les entreprises industrielles, pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de détail, 50 heures pour tous les autres travailleurs (art. 9 LTr). L’exemple du SECO : un employé d’une entreprise industrielle engagé à 40 heures qui en travaille 52 une semaine donnée fait 5 heures supplémentaires (de 40 à 45) et 7 heures de travail supplémentaire (de 45 à 52).
La différence est décisive pour votre portefeuille. Les heures supplémentaires relèvent du droit privé : leur paiement peut être aménagé, voire exclu, par un accord écrit. Le travail supplémentaire relève du droit public : son paiement au salaire de base majoré de 25 % est impératif, aucune clause ne peut y déroger (art. 13 LTr ; ATF 126 III 337 ; TF 4A_304/2021).
| Heures supplémentaires | Travail supplémentaire | |
|---|---|---|
| Base légale | Art. 321c CO (droit privé) | Art. 9, 12 et 13 LTr, art. 25 et 26 OLT 1 (droit public) |
| Seuil | Au-delà de l’horaire contractuel ou usuel | Au-delà de 45 ou 50 heures par semaine |
| Qui est concerné | Tous les salariés soumis au CO, y compris les cadres si leur horaire est fixé | Les travailleurs soumis à la LTr ; les personnes exerçant une fonction dirigeante élevée en sont exclues (art. 3, let. d, LTr) |
| Rémunération | Salaire normal + 25 % au moins, sauf accord écrit, contrat-type ou CCT | Salaire de base + 25 % au moins, impératif ; pour le personnel de bureau, technique et assimilé, le supplément n’est dû qu’à partir de la 61e heure de l’année civile |
| Compensation en congé | Avec votre accord, durée au moins égale, dans une période appropriée | Avec votre accord, congé de même durée, dans les 14 semaines, 12 mois au plus par accord |
| Renonciation | Possible par écrit pour les heures futures seulement | Impossible, même par écrit, même « comprise dans le salaire » |
| Plafond | Aucun chiffre dans le CO ; limite de la bonne foi et de votre capacité | 2 heures par jour, 170 ou 140 heures par année civile ; jour et soir seulement, sauf urgence |
Les deux régimes se cumulent : la même heure peut être une heure supplémentaire au sens du CO et du travail supplémentaire au sens de la LTr. Quand votre contrat prévoit 45 heures, comme c’est fréquent dans la restauration ou la construction, toute heure en plus est directement du travail supplémentaire.
Quand devez-vous accepter des heures supplémentaires ?
1. Elles sont nécessaires
Un volume de travail extraordinaire ou une tâche urgente. La condition n’est pas remplie si l’employeur pourrait éviter ces heures en recourant à du personnel auxiliaire disponible ou en s’organisant mieux (SECO). La Ville de Lausanne cite les perturbations de l’exploitation, l’absence de collègues malades ou un surcroît prévisible comme l’inventaire et la clôture des comptes.
2. Elles ne vous surmènent pas
Aucun surmenage physique ou psychique ne doit en résulter (SECO). La loi sur le travail impose aussi un repos quotidien de 11 heures entre deux journées et une plage de 14 heures au plus, pauses comprises, pour le travail de jour et du soir, soit 12 h 30 de travail effectif au maximum (brochure SECO, art. 10 LTr).
3. Elles sont exigibles de bonne foi
Le juge regarde votre situation concrète : obligations familiales, mandat politique, formation suivie hors des heures, horaires des transports publics (Ville de Lausanne). À temps partiel, vos autres engagements comptent dans l’appréciation (SECO). Un changement durable d’horaire, lui, doit vous être annoncé en règle générale deux semaines à l’avance (art. 69 OLT 1).
4. Elles respectent la loi sur le travail
Les plafonds de la LTr s’appliquent toujours : 45 ou 50 heures par semaine, deux heures de travail supplémentaire par jour au plus, 170 ou 140 heures par an (art. 9 et 12 LTr). Moins de 18 ans : neuf heures par jour au maximum, dans une journée de 12 heures pauses comprises, et pas plus que les autres travailleurs de l’entreprise (ch.ch).
Et si vous les faites de votre propre initiative ?
Elles sont dues si elles étaient nécessaires ou si vous pouviez de bonne foi les croire nécessaires, à condition d’en informer l’employeur (SECO ; ATF 129 III 171). Peu importe qu’elles aient été proposées ou imposées : dès que l’employeur y recourt, elles sont réputées faites dans son intérêt (ATF 116 II 69). Les heures faites à son insu et contre sa volonté, en revanche, ne sont pas des heures supplémentaires.
Horaire flexible : attention aux heures excédentaires
Avec un horaire à la carte, les heures que vous accumulez librement pour les reprendre plus tard ne sont pas des heures supplémentaires : si le contrat prend fin, le solde est perdu pour vous. Elles le deviennent seulement si les besoins de l’entreprise ou les instructions de l’employeur vous ont empêché de les récupérer (TF 4A_227/2016, cité par la Ville de Lausanne). Notre guide du temps partiel traite le cas des heures au-delà d’un taux réduit.
Paiement majoré de 25 % ou compensation en congé : comment ça se calcule
La compensation en congé passe avant l’argent, mais avec votre accord
L’employeur peut compenser les heures supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, accordé dans une période appropriée, mais seulement si vous êtes d’accord (art. 321c, al. 2, CO). L’accord peut figurer d’avance dans le contrat ou être donné au cas par cas (SECO). Le congé compensatoire ne donne droit à aucun supplément. Si vous refusez, ou si le congé n’est pas accordé dans un délai raisonnable, l’heure doit être payée.
Le paiement : salaire normal plus un quart au moins
À défaut de compensation, chaque heure est payée au salaire normal majoré d’au moins 25 % (art. 321c, al. 3, CO). Exemple calculé pour cet article : avec 6 000 fr. par mois et un horaire de 42 heures, le mois compte 182 heures (42 × 52 ÷ 12), l’heure vaut 32.97 fr. et l’heure majorée 41.21 fr. ; 8 heures supplémentaires dans le mois font 330 fr. brut. Le Tribunal fédéral utilise la même logique, avec 194,85 heures par mois pour une semaine de 45 heures (TF 4A_304/2021).
Ce qu’un accord écrit peut changer
Un accord écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir un supplément inférieur à 25 %, aucun supplément, ou même l’absence de rémunération des heures supplémentaires, par exemple parce qu’elles sont « comprises forfaitairement dans le salaire » (art. 321c, al. 3, CO ; SECO). Un accord oral ou une simple note interne ne suffit pas : sans la forme écrite, la règle légale s’applique (ATF 124 III 469).
Mais seulement pour l’avenir, et jamais pour le travail supplémentaire
La renonciation ne peut porter que sur les heures futures : pendant le contrat et le mois qui suit, vous ne pouvez pas renoncer au salaire d’heures déjà faites (art. 341 CO ; ATF 124 III 469 ; TF 4A_304/2021). Et si le nombre d’heures dépasse notablement ce qui était prévisible au moment de la clause, le juge peut l’écarter (TF 4A_485/2019, cité dans 4A_304/2021). Enfin, aucune clause ne touche le travail supplémentaire au-delà de 45 ou 50 heures : il reste dû au salaire de base majoré de 25 % (art. 13 LTr ; ATF 126 III 337).
Cadres : pas de droit automatique, sauf horaire fixé
Pour un cadre dont le temps de travail n’est pas défini en heures, on présume que le salaire plus élevé couvre un engagement plus large, ce qui doit toutefois être réglé par contrat (SECO). Sans clause sur l’horaire, un cadre n’obtient le paiement d’heures supplémentaires que si on lui confie des tâches en plus de ses fonctions ou si tout le personnel en fait beaucoup pendant longtemps ; dès que le contrat fixe une durée, par exemple 42,5 heures, l’art. 321c CO s’applique normalement (ATF 129 III 171 ; TF 4A_38/2020).
À la fin du contrat
Le solde d’heures supplémentaires non compensé est payé avec le dernier salaire, majoré de 25 % sauf clause écrite contraire. Pendant le délai de congé, l’employeur peut vous demander de les compenser, avec votre accord, ou vous libérer de l’obligation de travailler : notre guide du délai de congé explique ce qui s’impute sur cette période. Vous avez cinq ans pour réclamer des heures impayées (art. 128, ch. 3, CO).
Les plafonds de la loi sur le travail et le supplément impératif
La loi sur le travail protège votre santé, pas votre contrat. Elle ne permet de dépasser la durée maximale de la semaine (45 ou 50 heures) qu’à titre exceptionnel : urgence ou surcroît extraordinaire de travail, inventaire, bouclement des comptes ou liquidation, prévention ou suppression de perturbations dans l’entreprise (art. 12, al. 1, LTr). Le travail supplémentaire ne peut dépasser deux heures par jour, sauf les jours chômés ou en cas de nécessité, ni 170 heures par année civile pour une semaine de 45 heures et 140 heures pour une semaine de 50 heures (art. 12, al. 2, LTr). Il n’est autorisé que le jour et le soir, les jours ouvrables, sauf situations d’urgence indépendantes de la volonté des personnes concernées (art. 25 et 26 OLT 1).
Le supplément de salaire d’au moins 25 % pour le travail supplémentaire est impératif. Le personnel de bureau, les techniciens et les autres employés, y compris le personnel de vente des grands commerces de détail, ne le touchent qu’à partir de la 61e heure de travail supplémentaire de l’année civile (art. 13, al. 1, LTr) ; les travailleurs soumis à la semaine de 50 heures y ont droit dès la première heure. Le supplément tombe si le travail supplémentaire est compensé, avec votre accord et dans un délai convenable, par un congé de même durée (art. 13, al. 2, LTr) : 14 semaines, ou jusqu’à 12 mois si vous en êtes convenus (art. 25, al. 2, OLT 1). Une clause qui exclut toute compensation du travail supplémentaire est nulle ; en revanche, votre accord pour une compensation en congé n’est soumis à aucune forme (TF 4A_403/2018).
Dans l’affaire qui a fixé la règle, une responsable de division d’une agence genevoise payée 9 000 fr. par mois avait signé une clause selon laquelle ses heures supplémentaires étaient « déjà comprises dans le salaire ». Le Tribunal fédéral lui a donné raison pour ses 589 heures au-delà de 45 heures : la clause valait pour les heures supplémentaires du CO, pas pour le travail supplémentaire, qui doit être payé au salaire de base majoré de 25 % dès la 61e heure (ATF 126 III 337 du 16 mars 2000). Il a aussi rappelé qu’une position de confiance, le droit de signature ou un salaire élevé ne font pas de vous une « fonction dirigeante élevée » : seule cette fonction, définie par un pouvoir de décision important sur la marche des affaires (art. 9 OLT 1), échappe à la loi sur le travail (art. 3, let. d, LTr ; TF 4A_38/2020).
Prouver vos heures : annonce, registre et délais
C’est à vous de prouver
Celui qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit prouver qu’il les a faites et qu’elles ont été ordonnées ou étaient nécessaires aux intérêts de l’employeur (ATF 129 III 171 ; TF 4A_662/2024 du 8 avril 2025). Une employée agricole qui a réclamé 61 600 fr. pour 2 572 heures entre 2015 et 2019, sur la base d’un décompte établi après son licenciement, a été déboutée.
Annoncez-les dans un délai utile
Les heures faites sans que l’employeur le sache doivent lui être annoncées rapidement, pour qu’il puisse s’organiser ou les approuver ; si vous tardez et acceptez votre salaire sans réserve, vous risquez d’être déchu du droit de les réclamer (ATF 129 III 171). Quand l’employeur sait ou doit savoir que votre horaire ne suffit pas, vous n’avez pas à chiffrer vos heures dès la première paie, mais vous ne pouvez pas attendre des années pour en annoncer la quantité (TF 4A_662/2024). Dire que vous « faites beaucoup d’heures » n’est pas une annonce chiffrée.
Le silence coûte cher au moment des augmentations
Un conducteur de travaux qui avait accumulé 1 586,5 heures supplémentaires en quatre ans sans jamais en demander le paiement, tout en acceptant des augmentations substantielles, a été jugé abusif pour les heures supplémentaires du CO. Il a tout de même obtenu son travail supplémentaire au-delà de 45 heures, dès la 61e heure annuelle, parce que l’employeur n’avait jamais indiqué sur les fiches de salaire la part réservée à ce travail (TF 4A_304/2021 du 10 mars 2023).
L’employeur doit tenir un registre
Il tient à la disposition des autorités les durées quotidienne et hebdomadaire du travail effectivement fourni, travail supplémentaire inclus, avec les heures de début et de fin, les pauses d’une demi-heure et plus et les jours de repos, et conserve ces pièces au moins cinq ans (art. 46 LTr ; art. 73 OLT 1). Ce registre est votre première preuve : demandez-en une copie.
Sans timbrage : renonciation ou enregistrement simplifié
Une CCT peut permettre de renoncer à l’enregistrement pour les salariés qui disposent d’une grande autonomie, gagnent plus de 120 000 fr. brut par an bonus compris, et l’acceptent individuellement par écrit ; chacun peut révoquer cet accord chaque année (art. 73a OLT 1). L’enregistrement simplifié, qui ne note que la durée quotidienne, est possible par accord collectif ou, dans les entreprises de moins de 50 personnes, par accord écrit individuel avec un entretien annuel sur la charge de travail ; vous restez libre d’enregistrer vos heures et l’employeur doit vous en donner le moyen (art. 73b OLT 1).
Télétravail et déplacements
Le temps de travail est le temps pendant lequel vous vous tenez à la disposition de l’employeur ; le trajet domicile-travail n’en fait pas partie, mais le surplus de trajet vers un autre lieu de travail en est (art. 13 OLT 1). En télétravail, les mêmes plafonds et le même registre s’appliquent : tenez votre propre relevé quotidien, avec les tâches, et envoyez-le régulièrement.
Ce que dit le Tribunal fédéral : sept arrêts à connaître
Les principes ci-dessus viennent d’une jurisprudence stable, que les tribunaux cantonaux appliquent chaque semaine. Les décisions clés, avec leur date et leur enseignement :
| Arrêt | Enseignement |
|---|---|
| ATF 116 II 69 du 27 mars 1990 | Est une heure supplémentaire toute heure au-delà de l’horaire convenu, faite dans l’intérêt de l’employeur, qu’il l’ait imposée ou proposée. |
| ATF 124 III 469 du 2 septembre 1998 | On ne déroge au paiement majoré que par accord écrit, contrat-type ou CCT. Une note interne ne lie pas le salarié, et il ne peut pas renoncer aux heures déjà faites. |
| ATF 126 III 337 du 16 mars 2000 | Le travail supplémentaire au-delà de 45 ou 50 heures est payé au salaire de base majoré de 25 %, impérativement, même si le contrat dit que les heures sont comprises dans le salaire. |
| ATF 129 III 171 du 8 janvier 2003 | Un cadre dont l’horaire est fixé au contrat a droit au paiement de ses heures ; il doit annoncer ses heures dans un délai utile, sauf si l’employeur sait qu’elles sont nécessaires. |
| TF 4A_403/2018 du 11 mars 2019 | La compensation du travail supplémentaire ne peut pas être exclue par contrat ; l’accord du salarié pour un congé compensatoire n’a pas besoin d’une forme particulière. |
| TF 4A_304/2021 du 10 mars 2023 | Réclamer après coup 1 586,5 heures sans les avoir jamais demandées, tout en acceptant des augmentations, est abusif pour les heures du CO ; le travail supplémentaire de la LTr reste dû. |
| TF 4A_662/2024 du 8 avril 2025 | Le salarié prouve ses heures et leur nécessité ; même si l’employeur connaît le principe, la quantité doit être annoncée dans un délai raisonnable, pas des années plus tard. |
Si vous avez une CCT, lisez-la avant tout : beaucoup fixent un supplément plus élevé, un délai de compensation précis ou un plafond mensuel d’heures. Et si vous changez d’emploi, comparez les horaires contractuels : une semaine de 40 heures et une de 42 heures ne valent pas le même salaire à l’heure.
La checklist heures supplémentaires, à chaque étape de votre emploi
1. Avant de signer : lire la clause heures supplémentaires
Repérez l’horaire hebdomadaire, la règle de compensation ou de paiement, un éventuel forfait « compris dans le salaire » et la limite de la bonne foi. Demandez le règlement du personnel et la CCT. Une clause de renonciation est valable pour les heures du CO, pas pour le travail supplémentaire (art. 321c, al. 3, CO ; art. 13 LTr).
2. Dès la première semaine : tenir votre relevé
Notez chaque jour vos heures de début et de fin, vos pauses et la tâche qui a justifié le dépassement. Ce relevé complète le registre que l’employeur doit tenir (art. 73 OLT 1) et vous sert de preuve (ATF 129 III 171).
3. Chaque mois : annoncer et chiffrer
Transmettez le nombre d’heures par écrit, par courriel ou dans l’outil de l’entreprise, et vérifiez qu’il figure sur la fiche de salaire ou le décompte. Une annonce chiffrée et régulière évite la déchéance et l’abus de droit (TF 4A_304/2021 ; TF 4A_662/2024).
4. Quand on vous demande des heures : vérifier les quatre conditions
Nécessité, pas de surmenage, exigibilité de bonne foi, respect des plafonds de 45 ou 50 heures, deux heures par jour et 170 ou 140 heures par an (SECO ; art. 12 LTr). Un refus justifié par l’une de ces conditions n’est pas un refus de travailler.
5. Pour le solde : choisir congé ou paiement, par écrit
Le congé compensatoire exige votre accord et une période appropriée, 14 semaines pour le travail supplémentaire (art. 321c, al. 2, CO ; art. 25 OLT 1). Si la compensation n’est pas possible, demandez le paiement majoré de 25 % ; vous ne pouvez pas y renoncer pour des heures déjà faites (art. 341 CO).
6. Au départ : régler le solde avant le reçu pour solde de tout compte
Faites chiffrer le solde dans la lettre de fin de rapports, demandez la copie du registre et vérifiez le dernier décompte. Le délai de prescription est de cinq ans (art. 128, ch. 3, CO), mais une réclamation tardive peut être jugée abusive : agissez avant de quitter l’entreprise.
La méthode Licorn : l’horaire fait partie des conditions que vous fixez
Vos conditions sont dans votre profil
Salaire annuel brut, taux d’activité, lieu, télétravail, type de contrat : ces conditions figurent dans votre profil et alimentent notre baromètre de l’emploi. Un recruteur qui vous contacte les a lues.
En veille ou en recherche active, vous décidez
Un candidat sur cinq est en poste et en veille (baromètre du 19 octobre 2026) : il ne postule pas, mais il reçoit des propositions qui respectent ses conditions. Si votre emploi actuel déborde chaque semaine sans compensation, c’est souvent le moment d’écouter.
L’horaire se négocie avec l’offre, pas après
Deux offres au même salaire annuel ne valent pas la même chose à 40 ou à 45 heures par semaine : la seconde représente 12,5 % d’heures en plus pour le même montant. Demandez l’horaire contractuel, la règle de compensation et le registre du temps avant de signer, et faites-les inscrire dans le contrat.
Questions fréquentes sur les heures supplémentaires
Oui, à titre exceptionnel, si elles sont nécessaires, ne vous surmènent pas, peuvent être exigées de bonne foi au vu de votre situation et respectent les plafonds de la loi sur le travail (art. 321c, al. 1, CO ; SECO). En dehors de ces cas, vous ne devez que le travail convenu.
Non. La majoration d’un quart est la règle légale, mais un accord écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir moins, voire aucune rémunération pour les heures au-delà de l’horaire contractuel (art. 321c, al. 3, CO). Au-delà de 45 ou 50 heures par semaine, en revanche, le supplément de 25 % est impératif, sous réserve des 60 premières heures annuelles pour le personnel de bureau et assimilé (art. 13 LTr ; ATF 126 III 337).
La compensation en congé suppose votre accord (art. 321c, al. 2, CO). Si votre contrat la prévoit déjà, vous l’avez donné d’avance. Sinon, vous pouvez refuser le congé et demander le paiement majoré. Pour le travail supplémentaire, le congé compensatoire doit intervenir dans les 14 semaines, ou dans les 12 mois si vous en êtes convenus (art. 25 OLT 1).
Oui pour les heures supplémentaires au sens du CO, si la clause est écrite et ne porte que sur l’avenir (art. 321c, al. 3, et 341 CO ; ATF 124 III 469). Non pour le travail supplémentaire au-delà du maximum légal, qui reste dû au salaire de base majoré de 25 % (art. 13 LTr ; ATF 126 III 337). Et si les heures dépassent notablement ce qui était prévisible, la clause peut être écartée (TF 4A_485/2019, cité dans 4A_304/2021).
Cinq ans (art. 128, ch. 3, CO). Mais le Tribunal fédéral exige que vous annonciez vos heures dans un délai utile et que vous les chiffriez dans un délai raisonnable : attendre des années, accepter son salaire sans réserve puis tout réclamer après un licenciement a été jugé abusif (ATF 129 III 171 ; TF 4A_304/2021 ; TF 4A_662/2024).
Si votre contrat fixe un horaire, oui, comme tout salarié (ATF 129 III 171). S’il n’en fixe pas, le salaire plus élevé est présumé couvrir un engagement plus large, sauf tâches confiées en plus de vos fonctions ou heures massives de tout le personnel (SECO ; TF 4A_38/2020). Seule une fonction dirigeante élevée, avec un vrai pouvoir de décision sur la marche de l’entreprise, échappe à la loi sur le travail et à son supplément impératif (art. 3, let. d, LTr ; art. 9 OLT 1).
En résumé
Deux régimes, une règle simple : au-delà de votre horaire contractuel, vos heures supplémentaires sont compensées en congé avec votre accord ou payées avec 25 % de plus, sauf clause écrite ; au-delà de 45 ou 50 heures par semaine, le travail supplémentaire est limité à deux heures par jour et 170 ou 140 heures par an, et son paiement majoré est impératif. Tout se joue ensuite sur la preuve : tenez votre relevé, annoncez vos heures chaque mois et réglez le solde avant de partir.
Et si vous cherchez un emploi où l’horaire fait partie des conditions dès le départ, renseignez-les dans votre profil Licorn : les recruteurs qui vous contactent les connaissent avant le premier échange.
Sources
- Code des obligations (CO, RS 220), état au 1er janvier 2026 : art. 128, ch. 3, 321c et 341
- Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr, RS 822.11), état au 1er septembre 2023 : art. 3, let. d, 9, 10, 12, 13 et 46
- Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1, RS 822.111), état au 1er septembre 2024 : art. 9, 13, 25, 26, 69, 73, 73a et 73b
- SECO, FAQ droit du travail : heures supplémentaires (définition, conditions, temps partiel, distinction avec le travail supplémentaire, indemnisation, cadres, compensation)
- SECO, Durée du travail et du repos, l’essentiel en bref (710.224.f, 2016) : 45 et 50 heures, 170 et 140 heures, intervalle de 14 heures, enregistrement conservé cinq ans (PDF)
- ch.ch, Heures supplémentaires et travail supplémentaire : conditions, paiement, délai de 14 semaines, jeunes de moins de 18 ans
- Office fédéral de la statistique, communiqué Heures de travail en 2025, 21 mai 2026, données rectifiées en août 2026 : 39 minutes d’heures supplémentaires par semaine, 41 h 42 contractuelles, 40 h 03 effectives (PDF)
- Office fédéral de la statistique, Heures de travail, absences et vacances : taux d’heures supplémentaires des salariés à plein temps par section économique en 2025
- ATF 116 II 69 du 27 mars 1990 : notion d’heures supplémentaires, heures proposées ou imposées par l’employeur
- ATF 124 III 469 du 2 septembre 1998 : dérogation à l’art. 321c, al. 3, CO uniquement par écrit, pas de renonciation aux heures déjà effectuées
- ATF 126 III 337 du 16 mars 2000 : caractère impératif de l’art. 13 LTr, 589 heures de travail supplémentaire, fonction dirigeante élevée
- ATF 129 III 171 du 8 janvier 2003 : cadres, obligation d’annoncer les heures, fardeau de la preuve (en allemand)
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_403/2018 du 11 mars 2019 : compensation du travail supplémentaire, accord sans forme, déchéance (en allemand)
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_38/2020 du 22 juillet 2020 : cadre dirigeant, fonction dirigeante élevée, associés d’une Sàrl (en allemand)
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_304/2021 du 10 mars 2023 : 1 586,5 heures supplémentaires, abus de droit, travail supplémentaire dû dès la 61e heure, mention sur la fiche de salaire
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_662/2024 du 8 avril 2025 : fardeau de la preuve, annonce de la quotité des heures dans un délai raisonnable, 2 572 heures réclamées
- Entreprise Romande (FER Genève), Heures supplémentaires : quelles nouveautés ? Résumé de l’arrêt 4A_662/2024
- Ville de Lausanne, Heures supplémentaires (art. 321c CO) : limitations, heures excédentaires de l’horaire flexible (TF 4A_227/2016), art. 69 OLT 1
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