Intérim, CDD ou CDI : quel contrat pour quel emploi en Suisse ? Règles, coûts et jurisprudence pour l’employeur

Chaque partie peut résilier un contrat de durée indéterminée, et doit motiver sa décision par écrit si l’autre le demande (art. 335 CO). Le délai de congé est d’un mois la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième, de trois mois ensuite, pour la fin d’un mois (art. 335c CO) ; le temps d’essai est d’un mois par défaut, trois au maximum par écrit (art. 335b CO). Après l’essai, l’employeur ne peut pas licencier pendant une incapacité due à une maladie ou à un accident non fautifs (30 jours la première année, 90 de la deuxième à la cinquième, 180 dès la sixième), ni pendant la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement (art. 336c CO). Notre guide du délai de congé détaille ces règles.

Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé (art. 334 al. 1 CO). En contrepartie, aucune des parties ne peut le résilier de façon ordinaire avant le terme, sauf justes motifs (art. 337 CO) ou clause expresse prévoyant un délai de congé, ce qu’on appelle un contrat de durée maximale. Il n’a pas de temps d’essai automatique : il faut le convenir, comme l’explique notre guide de la période d’essai. Reconduit tacitement après l’échéance, il devient un CDI (art. 334 al. 2 CO), et un contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans avec six mois de délai (art. 334 al. 3 CO). Le Tribunal fédéral le résume : un CDD met le travailleur « à l’abri d’une résiliation ordinaire » pendant sa durée, mais « au terme du contrat, le travailleur est moins bien protégé, en cas de maladie notamment » (ATF 129 III 618, consid. 6.1). Le terme tombe même pendant un arrêt maladie.

Dans la location de services, l’agence, appelée bailleur de services, engage le travailleur et cède ses services à l’entreprise locataire, qui le dirige au quotidien (art. 12 LSE). L’intérimaire relève de deux contrats : un contrat de travail écrit avec l’agence, qui mentionne le genre de travail, le lieu, la durée ou le délai de congé, l’horaire, le salaire et les prestations en cas de maladie, d’accident et de vacances (art. 19 LSE), et un contrat de location de services écrit entre l’agence et vous, qui indique notamment le coût de la location, prestations sociales comprises (art. 22 LSE). Pour un engagement de durée indéterminée, le délai de congé est de deux jours au moins pendant les trois premiers mois et de sept jours du quatrième au sixième (art. 19 al. 4 LSE) ; la convention collective de la branche fixe un mois dès le septième mois (art. 11 CCT Location de services).

L’interdiction de la fraude à la loi (art. 2 al. 2 CC) « s’oppose à la conclusion de "contrats en chaîne" dont la durée déterminée ne se justifie par aucun motif objectif et qui ont pour but d’éluder l’application des dispositions sur la protection contre les congés ou d’empêcher la naissance de prétentions juridiques dépendant d’une durée minimale des rapports de travail » (ATF 129 III 618, consid. 6.2, citant l’ATF 119 V 46). Dans ce cas, la relation s’analyse comme un contrat de durée indéterminée, avec les délais de congé, la protection contre les congés en temps inopportun et l’ancienneté cumulée qui en découlent.

Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a admis des contrats saisonniers en chaîne : l’exploitant n’avait pas de travail à offrir en hiver, et quatre saisons consécutives n’ont pas rendu le cinquième contrat abusif. Un remplacement de congé maternité ou de maladie, un projet daté, un financement limité, une saison, un stage ou une période de formation sont des motifs du même ordre. L’OFS les retrouve dans ses données : en 2024, 18,7 % des CDD correspondaient à un projet limité ou à du travail temporaire, 16,0 % à un poste renouvelé régulièrement, 14,1 % à un stage ou un volontariat, 7,5 % à une formation, le travail saisonnier et les remplacements pesant entre 4 et 9 % selon le sexe.

Un « poste renouvelé régulièrement » pour un besoin permanent, sans autre raison que de garder la main sur la fin du contrat, est le cas typique visé par l’arrêt. Et si vous laissez le salarié en CDD continuer après le terme sans nouveau contrat, le CDI naît de lui-même, avec son ancienneté (art. 334 al. 2 CO).

Le bailleur de services doit avoir une autorisation de l’office cantonal du travail, plus une autorisation du SECO pour louer des services vers l’étranger ; la location en Suisse de personnel recruté à l’étranger est interdite (art. 12 LSE). Fait commerce de location de services l’entreprise qui conclut plus de dix contrats de location en douze mois ou qui en tire un chiffre d’affaires annuel de 100 000 francs (art. 29 OSE ; directives SECO). Sans autorisation, le contrat de location est nul (art. 22 al. 5 LSE) et le contrat de travail de l’intérimaire aussi (art. 19 al. 6 LSE) ; l’agence risque jusqu’à 100 000 francs d’amende et l’entreprise qui recourt à ses services jusqu’à 40 000 francs (portail PME). Le répertoire fédéral des agences autorisées est public.

Étendue à toute la Suisse, elle couvre les agences dont l’activité principale est la location de services et tous les travailleurs qu’elles louent, jusqu’au gain maximal assuré LAA (art. 2 CCT), et vaut jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 43). Salaires minimaux 2026 : 3 867.45 francs par mois treize fois, soit 21.22 francs de l’heure, sans formation professionnelle ; 4 713.29 francs, soit 25.86 francs de l’heure, avec CFC ; dans les régions de hauts salaires (arc lémanique, agglomération bernoise, cantons de Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Genève), 4 080.75 et 5 033.24 francs ; à Genève, 4 136.90 francs sans formation (art. 20 CCT). Les minimums cantonaux priment s’ils sont plus élevés : voir notre guide du salaire minimum par canton. Et si votre entreprise est soumise à une CCT étendue, l’agence doit appliquer à l’intérimaire ses dispositions sur le salaire et la durée du travail (art. 20 LSE ; art. 3 CCT).

Pour un engagement de durée indéterminée, les trois premiers mois sont un temps d’essai ; pour un CDD, les deux premiers tiers, au maximum trois mois (art. 10 CCT). Le délai de congé est de deux jours ouvrables pendant les trois premiers mois, sept jours du quatrième au sixième, un mois dès le septième (art. 11 CCT ; art. 19 al. 4 LSE). C’est la souplesse de l’intérim, et son prix pour le candidat.

Les clauses qui vous empêchent d’engager l’intérimaire à la fin de la location sont nulles (art. 22 al. 2 LSE), comme celles qui entravent son transfert (art. 19 al. 5 LSE). L’agence peut toutefois exiger une indemnité si la mission a duré moins de trois mois et que vous l’engagez dans les trois mois qui suivent ; elle est plafonnée aux frais d’administration et au bénéfice que vous auriez payés pour trois mois de mission, déduction faite de ce qui a déjà été versé (art. 22 al. 3 et 4 LSE). Un nouveau temps d’essai est admis lors de l’engagement fixe, car il s’agit d’une relation contractuelle nouvelle (ATF 129 III 124).

Dans les professions soumises à l’obligation d’annoncer, un CDD de trois mois ou un remplacement doivent être annoncés comme un CDI ; pour un intérimaire, c’est l’agence, employeur, qui annonce. Notre guide de l’obligation d’annonce à l’ORP liste les professions et les exceptions.

Un, deux ou trois mois de salaire de délai de congé selon l’ancienneté (art. 335c CO), suspendus si une maladie ou un accident survient pendant le délai (art. 336c CO), plus le recrutement du remplaçant. Notre guide de la fiche de salaire détaille les cotisations à votre charge.

Si le besoin s’arrête avant l’échéance, l’employeur qui empêche l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive fournir son travail (art. 324 CO), sous déduction de ce que celui-ci gagne ailleurs. Un CDD de douze mois pour un projet qui s’arrête au sixième coûte six mois, sauf accord de départ ou clause de résiliation. Prévoyez un terme réaliste ou un contrat de durée maximale avec délai de congé.

Le contrat de location de services doit indiquer le coût de la location, y compris les prestations sociales, les allocations et les indemnités (art. 22 al. 1 LSE). La marge de l’agence n’est pas réglementée ; le SECO présume un but lucratif dès que le prix facturé dépasse le salaire, les charges et environ 5 % de frais d’administration (directives SECO). Demandez le détail ligne par ligne : salaire horaire, vacances, charges, marge. En contrepartie, l’agence porte le contrat de travail, la paie, les assurances et le délai de congé de deux jours.

L’intérim : l’agence fournit un profil en quelques jours, porte le contrat, et le délai de congé est de deux jours pendant trois mois. C’est le contrat des 58 % de candidats Licorn qui acceptent une mission, et des 413 437 personnes passées par le travail temporaire en 2024.

Le CDD, avec un terme ou un événement précis : « jusqu’au retour de la titulaire, au plus tard le 30 juin ». Le motif objectif est documenté, le contrat s’arrête seul. Si la date de fin est incertaine, prévoyez un contrat de durée maximale avec un délai de congé, sinon le salaire court jusqu’au terme (art. 324 CO).

Le CDI, même si vous hésitez : le temps d’essai de trois mois au maximum (art. 335b CO) est l’outil légal pour tester, avec sept jours de délai de congé. Un CDD « pour voir » suivi d’un CDI ne donne en principe pas droit à un second temps d’essai, et un CDD répété sur un poste permanent est le cas visé par le Tribunal fédéral. Côté candidats, 37 % n’acceptent qu’un CDI : un besoin permanent publié autrement se prive d’eux.

Engagez-le : les clauses qui l’interdisent sont nulles, l’indemnité à l’agence n’est due que si la mission a duré moins de trois mois (art. 22 LSE), et un nouveau temps d’essai est admis (ATF 129 III 124). Précisez le type de contrat dès l’offre d’emploi : c’est l’un des critères que les candidats filtrent en premier.

CDI, mission temporaire, freelance, stage, apprentissage : chaque profil indique les types de contrat acceptés, avec le salaire, le taux d’activité et le lieu. C’est ce qui a permis notre baromètre de l’emploi.

Vous publiez vos conditions, type de contrat compris, et vous envoyez des propositions aux profils dont les conditions correspondent. Un CDD de six mois arrive chez les 58 % qui acceptent une mission, pas chez les 37 % qui ne veulent qu’un CDI.

Licorn n’est pas un bailleur de services : vous engagez en direct, avec le contrat de votre choix, sans indemnité de transfert ni marge sur le salaire.